AIDE AU COÛT DES TRANSPORTS TRAJET DOMICILE/TRAVAIL

AIDE AU COÛT DES TRANSPORTS TRAJET DOMICILE/TRAVAIL
LETTRE DE LA CGT A François FILLON

Monsieur François FILLON
Premier Ministre

Hôtel Matignon

57, rue de Varenne

75700 PARIS

Montreuil, le 27 août 2008

Monsieur le Premier Ministre,

Vous nous avez interpellé par courrier en date du 17 juin, nous annonçant que vous envisagiez un dispositif pour inscrire une aide directe sur la fiche de paie des salariés et financée par l’employeur afin de venir en aide eu égard à l’augmentation des coûts du trajet domicile/travail. Vous placiez votre réflexion dans le contexte durable de croissance des coûts de l’énergie et vous nous demandiez de vous faire parvenir nos « préconisations » sur le principe à retenir.

Dans un précédent courrier adressé fin juillet, nous vous avons fait part de nos remarques plus générales sur l’incidence de cette augmentation sur l’ensemble du budget des salarié(e)s actifs et retraités qui pose inévitablement la question des salaires.

Sur la question précise du coût du trajet domicile travail :

La CGT a toujours revendiqué qu’il soit pris en charge par l’employeur. La récente prise de position (24 août 2006) de Madame Parisot, Présidente du MEDEF, nous conduit à compléter dès à présent notre réponse à votre courrier.

En effet, une fois de plus, le MEDEF se dédouane de ses responsabilités sur la collectivité et en l’occurrence sur l’Etat, rejetant tout principe de contribution des entreprises.

Nous pensons qu’elle appelle le gouvernement et plus largement le législateur à prendre ses responsabilités. Nous confirmons notre revendication et considérons qu’il vous appartient alors de légiférer sur le caractère obligatoire d’une telle mesure, afin de garantir la mise en œuvre de négociations sur les modalités dans les entreprises.

Partant de ce constat, nous vous livrons les grandes lignes de nos propositions. La CGT souhaite attirer l’attention sur une éventuelle mesure soit éphémère et médiatique, soit financée par aide systématique de l’Etat, autrement dit par la fiscalité dont on sait qu’elle repose majoritairement sur les citoyens ; ce serait alors une sorte de « pirouette » où les salariés s’autofinanceraient.

Le financement doit bien reposer sur l’employeur et indépendamment du salaire.

Dans le contexte actuel deux cas de figure sont à examiner selon nous.

1/ De nombreux salariés et pour de multiples raisons (absence de réseau, flexibilité des horaires de leur travail imposée par l’employeur…) n’ont pas la possibilité d’utiliser les transports collectifs. Il est pour eux nécessaire qu’une prise en charge, lorsque cette situation est avérée, soit effectuée sur le coût d’utilisation d’un véhicule moyen avec comme base le barème fiscal, y compris en tenant compte des distances. Le chèque Transport aurait pu y répondre si, comme nous l’avions souligné au moment de sa mise en œuvre, il avait eu un caractère obligatoire. En cette absence, il était voué à l’échec.

2/ Il faut inciter à l’usage des transports collectifs publics, améliorer leur accessibilité et les développer. Ce qui suppose aussi de penser autant que faire se peut, l’organisation du travail et les horaires en lien avec le fonctionnement des réseaux de transports là où ils existent ou se mettent en œuvre. Cela doit aussi responsabiliser socialement les entreprises sur les territoires.

La CGT considère qu’il faut généraliser le système carte orange existant en Ile de France avec prise en charge totale par l’employeur et remboursement du titre de transport sur la fiche de paie.

Cela suppose à terme, la mise en place d’une gouvernance coordonnée au niveau régional pour l’ensemble des transports collectifs dont la responsabilité incombe à différentes autorités organisatrices (Etat, ville, communauté, département, région).

Cette disposition, prévue d’ailleurs par la Loi Solidarité Renouvellement Urbain de 2001, est indispensable pour enfin pouvoir mettre en place un seul titre de transport financé par l’employeur et qui permette le trajet de bout en bout (utilisation successive de Bus, tram, trains…). Elle n’a jamais été mise en œuvre.

Votre gouvernement qui se prévaut du dialogue social n’a pas repris cette disposition dans son projet de loi « Grenelle de l’environnement », alors qu’elle fait l’objet d’un point de proposition validé en négociation.

Pour la CGT, les conditions doivent être créées pour que tous les salariés quelque soit la taille de leur entreprise disposent de la prise en charge du coût du trajet domicile travail par l’employeur.

Nous voyons dans cette disposition de gouvernance nécessaire un autre avantage : celui de pouvoir organiser une solidarité entre les entreprises qui peuvent largement financer et celles, PME, TPE, artisanales plus contraintes mais créatrices d’emplois dans les territoires et souvent sous la pression de donneurs d’ordres qui sous traitent au moindre coût (système de péréquation). Il est de même pour le secteur de l’économie sociale. Cette solidarité permettant une égalité de traitement des salariés qui doivent tous bénéficier de cette prise en charge.

Ainsi le syndicat mixte pourrait être le lieu de recouvrement de financements par les entreprises très solvables via un versement transport généralisé d’une part, prenant en compte la solidarité sur le trajet domicile/travail d’autre part. Il pourrait être également le gestionnaire du reversement de l’aide aux entreprises qui le nécessitent et l’émetteur du coupon de transport à destination de tous les salariés de manière pérenne.

Ainsi architecturé et structuré, le système serait propice à développer les transports collectifs, source de garantie de prise en charge du domicile/travail par l’employeur et véritablement financé par ce dernier. Il protègerait les salariés de toute inflation des prix du transport collectif dont on sait bien que les employeurs ne manqueraient pas d’oublier de la traduire dans la revalorisation régulière d’une aide sur la fiche de paie, rendue alors rapidement éphémère. Il protègerait aussi les salariés de la tentation des employeurs à incorporer les « aides sur la fiche de paie » dans la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, qu’ils ne respectent déjà souvent pas, sachant que ces aides leur permettent de s’affranchir des cotisations sociales avec les conséquences sur les régimes maladie et retraite. Il permettrait de responsabiliser les grandes entreprises et les grands groupes sur les territoires comme, là encore, la négociation du Grenelle de l’environnement le propose.

La CGT avait, en septembre 2006, détaillé ces propositions dans la concertation intervenue dans le cadre du cheque transport, propositions réitérées dans les amendements que nous avions sollicité au projet de loi d’alors. Force est d’ailleurs de se rappeler que c’est le même MEDEF qui à l’époque s’est opposé à une évolution qui contraindrait les entreprises. Elles sont relativement simples de mise en œuvre et répondent d’un choix de politique publique du gouvernement, rien n’empêche une mesure immédiate inscrite dans la perspective plus structurée du dispositif.

Nous souhaitons des modalités durables de nature à en faire un véritable acquis social. Il y a urgence à concrétiser, indépendamment de la même urgence à augmenter les salaires et retraites afin que les salariés puissent faire face dans leur vie quotidienne aux conséquences de l’augmentation des prix de l’énergie : alimentation, logement et chauffage, accessibilité et déplacements pour les loisirs, les vacances et les activités sportives et culturelles, autant de droits qu’il faut également reconnaître…

Nous vous demandons donc expressément d’engager une disposition sur ces bases avec un caractère obligatoire inaliénable, ouvrant la porte à un processus de négociation sur les dispositions d’application par entreprises pour lequel nous serons disposés.

Restant à votre disposition, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Alain GUINOT

Secrétaire confédéral