Négociations Statutaires de la Cat B dans la FPH: Déclaration Liminaire CGT du 8 Juillet 2009

Déclaration Liminaire CGT

8 Juillet 2009

Négociations Statutaires de la Cat B dans la FPH

Ouverture du Chantier

Personnels Administratifs et PARM


 

L’ouverture de ce chantier sur les personnels administratifs, dont les PARM, correspond à une attente importante de l’ensemble des  professionnels de cette filière.

La CGT revendique à nouveau sa légitime participation à l’ensemble les discussions en cours dans la Fonction Publique. C’est d’ailleurs dans ce sens qu’elle a demandé la participation de l’ensemble des organisations syndicales, y compris les non signataires, pour le suivi des accords de Bercy.

Pour la CGT, la méthode adoptée consistant à revoir les grilles et les classifications catégorie par catégorie est un subterfuge, dont la conséquence à terme est le tassement de l’ensemble des grilles. A défaut d’une révision globale de chaque catégorie, nous privilégions une ouverture de travaux par la catégorie A, afin  d’autoriser un réel déroulement de carrière dans toute la filière, et d’en apprécier  les éventuelles répercussions sur les autres catégories.

C’est le seul moyen pour ouvrir de véritables espaces d’évolution dans les revalorisations statutaires, la reconnaissance des qualifications et du contenu professionnel de toutes les catégories.

La négociation qui s’ouvre aujourd’hui doit permettre de rattraper les retards pris et répondre aux exigences revendicatives de ces catégories.

A ce titre, de nombreux métiers, le plus souvent classés dans la filière administrative, comme par exemple les acheteurs, les documentalistes, les TIM, les TEC, les archivistes…nécessitent une déclinaison statuaire urgente. Ces emplois ont d’ailleurs déjà été pointés dans le travail réalisé sur les fiches métiers de l’observatoire des métiers.

Les salariés relevant de cette filière font partis des éternels oubliés des différents protocoles. Leurs statuts sont totalement figés depuis plus de 20 ans alors que sur le terrain, les contenus professionnels n’ont cessé de s’élargir compte tenu des besoins nouveaux, y compris et surtout ceux générés par les nouvelles réformes engagées par le ministère lui-même. (ex : gouvernance, T2A, Dossier Informatisé du Patient…)

La CGT réaffirme sa demande d’ouverture de négociation pour toute la filière administrative : de la catégorie A (attachés d’administration hospitalière), à la catégorie C (adjoints administratifs hospitaliers), en passant bien sûr par la catégorie B avec les Secrétaires médicales, les adjoints des cadres hospitaliers et les Techniciens de l’information médicale.

Elle exige par ailleurs, un plan urgent de requalification des postes et une titularisation des trop nombreux contractuels avec la mise en place de modalités spécifiques, adaptées et transitoires.

En Catégorie C :

Concernant les adjoints administratifs

Les agents de cette catégorie, ont été, de façon très majoritaire, la variable d’ajustement des besoins des services en personnel administratifs. Parce qu’ils se situent au bas de la catégorie et coûtent le moins cher pour les établissements, ils sont de façon très large dans l’exécution de tâches relevant de grades supérieurs.

L’évolution des contenus professionnels met en exergue les nouvelles compétences, auxquelles doivent faire face ces agents, liées aux évolutions dans le domaine informatique, mais aussi celles liées à l’évolution de l’organisation hospitalière au regard du droit, de la traçabilité, d’accréditation et de la gouvernance.

L’évolution de la réglementation, la facturation de la T2A, le pilotage en pôle, la mesure du temps de travail par les DRH, ont révolutionné leur contenu professionnel. Ils sont devenus des techniciens des achats, des techniciens de la paie, des techniciens du recouvrement, des techniciens de pilotage des pôles, et toutes ces fonctions demandent des compétences qui sont loin du travail de commis en écriture.

Aujourd’hui, 80% des salariés recrutés sont détenteurs d’un baccalauréat. On demande aux nouvelles embauches, services des marchés, des diplômes de BAC+2 à qui l’on propose des CDI sur des grades de technicien. Le plus grand nombre des administratifs de catégorie C sont dans les bureaux des entrées. Les nouvelle règles de facturation ont bouleversé leur travail quantitativement (avec la facturation individuelle) mais aussi qualitativement (avec la nouvelle législation, les franchises, le parcours de soins).

Depuis 2002, les établissements fonctionnent en pôle. De nouvelles responsabilités et de nouveaux métiers (gestionnaires de pôle…) non reconnus, sont assurés par des adjoints administratifs.

A travers ces quelques exemples, on peut voir que tous les services administratifs demandent de plus en plus de qualification.

Pour autant, l’augmentation de la charge de travail et des nouvelles exigences nécessaires à l’accomplissement de leurs missions n’ont trouvé aucun écho en matière de reconnaissance dans des revalorisations de déroulement de carrière.

La fusion des corps agents/adjoints/standardistes, en un seul corps est loin de ce qu’attendaient ces catégories, au contraire. Les adjoints administratifs n’ont rien obtenu à cette occasion.

Les protocoles Bertrand et Jacob actaient le passage des chefs de standard au grade d’adjoint des cadres : nous demandons qu’un bilan d’application de cette mesure soit présenté.

Concernant les PARM :

Pour la CGT, l’accès à la catégorie B, va dans le sens de ses revendications. Nous l’avons d’ailleurs rappelé au ministère à plusieurs reprises lors de rencontres officielles.

Il s’agit aussi de redéfinir les nouvelles modalités de recrutement et de formation d’adaptation à l’emploi.

Pour la CGT, il est nécessaire d’avoir une réflexion globale sur l’ensemble des aspects : formation, recrutement, déroulement de carrière et concours.

La CGT prendra toute sa place dans l’ensemble de ces discussions.

En catégorie B, nous revendiquons la séparation des déroulements de carrière des Secrétaires Médicales et des Adjoints des cadres. Nous revendiquons que la négociation de l’amélioration des déroulements de carrière de ces 2 corps se fassent en même temps.

Les secrétaires médicales sont de plus en plus amenées à élargir leurs connaissances, à développer leurs compétences et à en acquérir de nouvelles : expertise médicale auprès des TGI, organisation de planning du bloc opératoire, publication d’articles des médecins, rôle d’encadrement de différents professionnels stagiaires (les internes sur le dossier informatisé du patient, les étudiants en DU…), cadre administratif de pôle, plaque tournante vis-à-vis des différents interlocuteurs, professionnels de l’hôpital, et des usagers, rôle d’assistant auprès des chefs de service… Ainsi, le contenu professionnel des SM va bien au-delà de ce que prévoit le statut. 

Pourtant, dans les négociations, les SM dénoncent le décalage de plus en plus important entre ces nouvelles exigences dans l’exercice de leur profession et le niveau de réponse du ministère qui se contente de relever les premiers échelons pour ne pas être au dessous du Smic !

Les Secrétaires Médicales sont très impliquées dans la chaîne des soins, elles permettent plus que jamais l’articulation entre les médecins, les soignants et les patients.

La mise en place d’un Dossier Informatisé du Patient visant à répondre au besoin de partage de l’information par l’ensemble des acteurs de la prise en charge du patient (dans et hors des murs de l’hp) nécessite pour la SM des compétences de stockage, de gestion et d’utilisation de l’information.

Pour les SM, il ne s’agit plus de savoir utiliser des logiciels de bureautique mais d’avoir une compréhension du système d’information hospitalier avec des logiciels tels que Médiweb, Stare, CCAM, agenda web…et autres !

La dématérialisation des documents papier et donc le déploiement du système d’information conduisent les SM à devenir des experts dans la collecte et la communication des informations du patient dans les limites des compétences de la SM mais avec une bonne connaissance des droits du patient.

Dans divers établissements, l’éclatement des « bureaux des entrées » dans les pôles accroît la polyvalence des taches des personnels administratifs/ SM.

Concernant le recrutement des Secrétaires médicales, il ne peut se faire en dehors de la catégorie B, contrairement à ce qui est pratiqué (titularisation des SM sur le grade d’adjoint administratif en attendant d’être reçu au concours !) cette situation est la conséquence directe du manque de postes ouverts à concours et du niveau trop élevé de ce concours ! Régulièrement, des secrétaires médicales titulaires d’un BTS ne réussissent pas le concours alors que le niveau requis pour se présenter au concours est le Bac ST2S ancien BAC SMS.

Ce concours doit pourtant rester le garant d’un accès sans discrimination dans l’institution. Pour maintenir ce principe d’égalité, il faut que les épreuves écrites soient identiques au niveau national et le jury des épreuves orales doit être extérieur à l’établissement pour éviter des situations de juges et parties.

La mise en place des secrétaires coordinatrices est venue répondre à un besoin de reconnaissance de la fonction d’encadrement des SM. Il s’agit, à l’occasion de ces négociations, de revaloriser cette fonction.

Pour le cas particulier des Techniciens de l’information Médicale :

Les problèmes de démographie médicale conduisent à ce que les médecins délèguent aux TIM des taches qu’ils savent pouvoir leur confier en raison de leur compétences initiales de Secrétaires médicales, bien que cela ne concerne pas exclusivement les secrétaires médicales.

Les tâches accomplies par les TIM vont bien au-delà du codage et du recueil de données obligatoires du PMSI. La qualification qu’exige donc cette fonction justifie l’extension de la formation de niveau Bac+3 à l’instar de l’Université de Lille, répondant aux critères de licence professionnelle et donc de grilles salariales de catégorie A.

Concernant les adjoints des cadres

Ces professionnels n’ont connu aucune évolution de leur statut depuis une vingtaine d’années.

Ignorés ou traités à minima, cette profonde injustice est devenue intolérable. L’effet nombre est à prendre en compte pour cette catégorie : elle ne concerne  que 3 000  ou  4 000 salariés. Il est à noter que dans les autres Fonctions Publiques, le nombre d’Attachés d’Administration est, à l’inverse, supérieur au nombre d’agents de catégorie B.

Les précédents accords se sont traduits par le relèvement des premiers échelons de quelques Euros au-dessus du Smic. Alors que les ACH sont 62% à avoir un niveau supérieur au bac (dont 27% supérieur à bac+3), ce qui correspond aux compétences qui sont demandées sur le terrain compte tenu des dernières réformes (gouvernance, fonctionnement de l’hp en pôles …etc) et la place laissée vide par le passage des anciens chefs de bureau en Attachés. Pourtant ce corps est toujours classé en B type.

Le faible recrutement dans le corps des ACH est masqué par des embauches de contractuels souvent issus d’écoles de commerce mieux rémunérés ce qui constitue un affichage très clair sur l’évolution du management souhaité en rupture totale avec les finalités du service public…

Le faible recrutement dans ce corps est également floué par des opérations de transformation de postes de Secrétaires Médicales en postes ACH (souvent sans rapport avec les profils exigés pour les Ach issus des concours ou du tableau d’avancement). Les évolutions et leur complexité nécessitent une formation de départ conséquente comme pour d’autres corps et l’intégration d’une formation tout au long de notre carrière prise en compte dans notre avancement.

En catégorie A :

Concernant les attachés d’administration hospitalière, l’interrogation renvoie au contenu professionnel caractérisé par une importante évolution des missions de cette catégorie et aux objectifs de réduction de postes de directeurs, tant dans le sanitaire que dans le social.

Concrètement sur le terrain, cela se traduit par :

-         un accroissement des activités liées au projet de gestion,

-         une polyvalence et une diversité des fonctions au niveau des pôles,

-         une expertise accrue au niveau des directions fonctionnelles,

-         une participation active à la création d’un nouveau lien interprofessionnel,

-         et de façon générale, un investissement très important.

La nouvelle gouvernance impacte l’ensemble des personnels administratifs d’encadrement, que ce soit sur le management d’équipes, la conduite de projets ou l’expertise générale. L’organisation de l’hôpital en pôles traduit cette confusion par l’affectation indifférenciée sur les postes d’assistant de gestion, le plus souvent d’ACH ou d’AAH, voire même de secrétaire médicale, de TSH, de contrôleur de gestion, d’ingénieur en organisation d’adjoint administratif encadré par un AAH qui est le cadre administratif de deux pôles.

Le cadre administratif de pôle doit avoir la qualification d’AAH.

Nous constatons que les directions font aussi le choix de recruter des salariés issus d’écoles de commerce, mieux rémunérés et sous contrat. Nous dénonçons cette évolution du management, en rupture avec la finalité du service public, au détriment des cadres administratifs fonctionnaires.

Il faut mettre un terme au recrutement abusif de contractuels sur des postes d’AAH en organisant régulièrement des concours pour ces postes et créer les conditions d’une voie professionnelle pour l’accès à la formation de Directeur qui intègre l’expérience acquise.

Nous rappelons également que la CGT revendique la fusion des corps de direction en un seul.

Dans un tel contexte, la reconnaissance des qualifications et la révision des grilles indiciaires devient une étape incontournable pour l’ensemble de la filière et pas seulement pour la catégorie B.

Nous tenons également à rappeler notre position sur les régimes indemnitaires : ils doivent se limiter à la prise en compte des sujétions particulières. Toute rémunération basée sur l’intéressement est incompatible avec les missions de services publics.

La CGT revendique :

Pour les adjoints administratifs :

Le grade d’adjoint administratif en catégorie C doit être en adéquation avec  la définition du contenu du travail de cette catégorie, qui  relève de tâches d’exécution.

Toutefois, il faut maintenir une voie d’entrée dans la fonction publique hospitalière aux salariés qui n’ont pas de qualification.

La fonction publique doit conserver une fonction sociale, pour permettre l’accès à l’emploi.

La CGT revendique la création d’un grade de technicien administratif :

De part les diplômes qu’ils possèdent (baccalauréat) et le niveau requis pour assurés leurs fonctions, la reconnaissance en catégorie B de la grande majorité des agents administratifs s’impose, comme pour leur collègue de la fonction publique d’état.

Dans la FPH, 80% des administratifs sont en C (niveau BEPC) on trouve chez nos collègues du trésor 80% de B (niveau BAC).  

Cela passe par la requalification des postes d’adjoint administratif première classe et la création d’un grade de technicien en cat B.

A l’intérieur de ce grade, plusieurs options pourraient être déclinées par secteur d’activité : en gestion, en personnel, en médical, en paie…)

Il s’agit de reclasser à cette occasion les anciens adjoints administratifs. Cette revendication n’est que justice, pour des personnels oubliés depuis des décennies, de revalorisation sérieuse.

La CGT revendique également la création d’un grade de Technicien Supérieur Administratif:

Ce grade concernerait les agents dont le contenu professionnel requière des compétences dépassant celles énumérées à l’instant pour les Techniciens Administratifs et dont l’exercice professionnel requière un niveau BAC+2.

Pour les Secrétaires Médicales :

La formation initiale Bac ST2S (ancien Bac SMS) ne semble plus adaptée à l’exercice professionnel depuis plusieurs années maintenant. Un BTS, Service et Prestations des secteurs sanitaires et sociaux, existe depuis 2007. A Amiens, un BTS Secrétaire médicale existe également, il faudrait le réévaluer à un niveau 3.

Pour les PARM :

Nous revendiquons à l’occasion de leur passage en cat B une formation identique pour tous les agents en poste. En effet, les niveaux de recrutements étant très diversifiés, cette formation pour tous mettrait l’ensemble des agents au même niveau de formation.

Pour la situation particulière des TIM :

Nous revendiquons la mise en place d’un statut spécifique à un niveau Bac +3, soit une licence professionnelle, qui intègre la catégorie A avec un début de carrière correspondant à 1,8 fois le Smic,  à partir d’un SMIC réévalué à 1600 euros, un doublement de salaire en fin de carrière et l’intégration des primes dans le traitement de base.

Pour les ACH :

Nous demandons une reconnaissance au moins égale à bac +2 pour, dans une première étape accéder au grade 2 des futures grilles de la catégorie B. (Correspondant à la CII des grilles actuelles). Nous demandons l’ouverture de négociations, entre autre, sur une réelle reconnaissance des fonctions et compétences à partir d’une requalification des postes. Ce qui se traduirait par une grille sans quota (actuellement : 6% et 7%) à l’identique d’autres corps, prenant en compte la reconnaissance des fonctions, des compétences et la mise en place de la VAE…

Nous avons bon espoir car dans les autres Fonctions Publiques, des agents du B type (comme les greffiers, les Contrôleurs du trésor …) ont été intégrés en CII !

Pour les AAH :

Nous revendiquons un niveau de qualification à Bac+4/5 avec un début de carrière à 2 fois le Smic, à partir d’un smic réévalué à 1600 euros et avec une doublement de la rémunération en fin de carrière en intégrant tous les aspects de la qualification (formation initiale, formation continue, responsabilité, expérience). La carrière doit être linéaire.

La CGT, demande la mise en place d’un grade terminal de type Conseiller d’administration.

La CGT, revendique une revalorisation cohérente et harmonieuse pour toute la filière, qui prenne en compte les nouveaux contenus professionnels induits par l’évolution des techniques et les incidences des réformes ministérielles.

Les nouvelles grilles proposées doivent être retravaillées pour aller de 1 fois à 2,3 fois le Smic, à partir d’un SMIC réévalué à 1600 euros brut et avec un doublement de la rémunération en fin de carrière.

Ce qui donne :

Pour les Adjoints : 1, 2 fois le Smic

Pour le Technicien administratif et PARM : 1,4 fois le Smic

Pour le Technicien Supérieur Administratif : SM, ACH : 1,6 fois le Smic

Pour l’Attaché d’administration : 2 fois le Smic

Très souvent, dans le cadre de reclassement professionnel, c’est cette filière qu’intègre nos collègues.

Nous pensons qu’ils n’accepteront pas cette fois ci de nouveau de faire les frais des contraintes budgétaires économiques qui sont toujours mis en avant quand il s’agit des personnels.