CGOS - PRESTATIONS : PROTECTION

PROTECTION

Prestation
MALADIE

Cette prestation est versée pour compenser partiellement la perte de rémunération pour raison de maladie, au terme du droit statutaire à plein traitement.

CONDITIONS

• Vous êtes titulaire, stagiaire ou contractuel.
• Les contractuels doivent justifier de plus de 4 mois de présence au premier jour de l'arrêt maladie.
• Les emplois aidés, apprentis, assistantes maternelles n’ayant pas de rémunération basée sur une grille indiciaire et travailleurs salariés dans le cadre de l’accueil familial thérapeutique ne peuvent pas bénéficier de cette prestation.
• La prestation est différente selon votre situation :
  - maladie ordinaire,
  - congé de longue maladie,
  - maladie de longue durée,
  - congé de grave maladie (pour les contractuels uniquement).
• Dans tous les cas, lorsque vous avez épuisé vos droits à la prestation Maladie et si vous êtes affilié à la Complémentaire Retraite des Hospitaliers, vous avez la possibilité de bénéficier de la prise en charge d’une partie de la cotisation, à hauteur de 1,25 %, à déduire du taux souscrit (et ce quel que soit votre taux de cotisation à la Complémentaire Retraite des Hospitaliers).

Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de votre correspondant C.G.O.S.

Prestation
DÉCÈS

Cette prestation est versée lors du décès de l’agent ou du retraité, de son conjoint, concubin ou pacsé ou de ses enfants à charge fiscale.

CONDITIONS

• Être agent ou retraité.
• Être contractuel, emploi aidé ou apprenti : avoir 6 mois d’ancienneté effective au jour du décès.
• La prestation est versée à l’agent ou aux membres de sa famille ou au tiers ayant supporté les frais d’obsèques.
  Elle peut également être versée aux pompes funèbres.
• En cas de décès d'un agent en activité, penser à demander la prestation Départ à la retraite.

La prestation est versée sans conditions de ressources.

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

• le dossier C.G.O.S 2009, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire de prestation,
• la copie de l’acte de décès,
• le dernier bulletin de paie ou, à défaut, une attestation de travail délivrée par l’établissement pour les contractuels, emplois aidés et apprentis,
• pour le concubin ou pacsé non inscrit sur le dossier C.G.O.S : tout justificatif de vie commune,
• si le versement est effectué à un tiers : la facture des pompes funèbres et le relevé d’identité bancaire du tiers.

Date limite de réception de la demande au C.G.O.S : 4 mois après la date du décès.

MONTANT

• Montant de 711 €.
• Lorsque la prestation est versée à un tiers, son montant est limité aux frais réellement supportés.

AIDE EXCEPTIONNELLE NON REMBOURSABLE

L’aide exceptionnelle non remboursable vous est proposée :
- en cas de graves difficultés financières, d’ordre familial, lorsqu’une aide remboursable ne peut apporter de solution satisfaisante ;
- à l’occasion d’un sinistre majeur (dégât des eaux, incendie...).
Dans ce cas, aucune condition de ressources n’est requise. Vous pouvez éventuellement demander une aide remboursable pour difficultés financières en complément (sauf si vous êtes retraité).

CONDITIONS

• Vous êtes agent ou retraité.
• La demande d’aide sera étudiée par une commission qui décidera de l’accord ou du refus en fonction du rapport exposant les raisons.

FORMULAIRE ET JUSTIFICATIFS

• le dossier C.G.O.S 2009, avec votre avis d’impôt sur les revenus 2007, sauf si celui-ci a déjà été constitué,
• le formulaire d’aide avec un rapport qui détaille les motifs de la demande,
• les copies des factures de charges courantes (EDF, eau, téléphone, assurances...),
• les justificatifs de crédits,
• la copie du dernier relevé de compte bancaire.

Et, selon l’objet de la demande :

• la copie des factures impayées des divers créanciers, etc.,
• la copie de la réponse obtenue auprès du Fonds d’action sociale de la CNRACL (pour les retraités).

MONTANT ET PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

• Le versement s’effectue en priorité aux créanciers ou aux fournisseurs.
• L’aide est limitée à 1.500 €/an.
• La demande doit parvenir au plus tard 8 jours avant chaque commission.

CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

Le congé de présence parentale permet à tout agent de rester au chevet de son enfant, victime d'un accident grave, ou qui souffre d'une maladie ou d'un handicap nécessitant la présence d'un adulte à ses côtés.

Le C.G.O.S a souhaité aider tout particulièrement les agents qui se trouveraient confrontés à une telle situation difficile en créant une prestation spécifique.

Cette prestation est versée lorsque vous cessez totalement ou partiellement votre activité dans le cadre du congé de présence parentale, pour vous occuper de votre enfant à charge gravement malade, handicapé ou accidenté et que vous percevez l'allocation journalière de présence parentale versée par la CAF.

Il s’agit d’une prestation servie selon les mêmes règles sur l’ensemble du territoire national.

• Elle est sans conditions de ressources et est servie aux agents titulaires, stagiaires sans condition d’ancienneté.
• Pour les contractuels et emplois aidés, six mois de service minimum sont requis.
• Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, vous devez constituer un dossier C.G.O.S
• adresser le formulaire de prestation avec l’attestation du paiement par la CAF de l’allocation journalière de présence parentale.
• Le montant versé est forfaitaire : 20 € par jour d’absence (dans la limite de 22 jours par mois) et un maximum de 310 jours pour la maladie de l’enfant.
• Cette prestation est non imposable et non soumise à cotisations.

RENSEIGNEMENT JURIDIQUE

Pour obtenir un renseignement juridique en matière de logement, consommation, travail, droit de la famille, téléphonez au :

N° Indigo : 0 820 01 09 64 (0.12 € TTC la minute)
du lundi au samedi de 8h à 20h00

• Pour obtenir un renseignement juridique en matière de logement, consommation, travail, droit de la famille, téléphonez au : 0 820 01 09 64 (0,12 €/minute)
  du lundi au samedi de 8h à 20h
• Indiquez votre numéro C.G.O.S (votre dossier 2009 doit avoir été constitué). Le dossier C.G.O.S 2008 vous permet de bénéficier de cette action jusqu’au 31 octobre 2009.
• Le coût du renseignement juridique par téléphone est pris en charge par le C.G.O.S, seule la communication téléphonique est à votre charge.

Ce service est proposé par la société SAIM, filiale du groupe MMA.