Blog d'informations et de communications du Syndicat CGT du Centre Hospitalier Public du Cotentin (sites de Cherbourg -Octeville et de Valognes, département de la Manche)
NOTATION :
QU’EST-CE QU’UN BON AGENT
Comme vous le savez, une nouvelle grille de notation, a été, mise en place autoritairement par la direction après la fusion des sites de Cherbourg-Octeville et de Valognes.
Nous sommes nous posé la question, qui est l’essence même de cette notation : Qu’ est ce qu’un Bon Agent ?
Tout d’abord, même si des critères d’évaluation existent, le bon ou mauvais ne vaut que si l’on pense du bien ou du mal. Et, bien sûr, comme chacun d’entre nous, nos évaluateurs n’ont pas tous les mêmes valeurs…Mais mieux encore, qu’est-ce qui fait qu’un « bon agent » devient un très bon agent et sa note se trouve substantiellement augmentée ? :
Toutes ces considérations, vous le savez bien, parasitent nos évaluations, car ce sont des critères induits par les valeurs, le vécu de nos évaluateurs, et qui n’apparaissent pas dans la procédure d’évaluation.
dans la fonction publique hospitalière
Les fonctionnaires sont évalués tout au long de leur carrière.
Cette évaluation comprend une note et une appréciation générale, qui expriment leur valeur professionnelle. Elle est versée à leur dossier individuel.
Cette notation est prise en compte pour les avancements de carrière (avancements d’échelon et de grade et promotion interne).
La notation des fonctionnaires de l’Etat est régie par :
La Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (article 17 )
La Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (article 55 )
Le décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d’évaluation, de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat
Arrêt n°312136 du Conseil d’état 8 avril 2009 considérant que la baisse automatique de la note du fonctionnaire hospitalier promu est illégale.
La notation administrative est un élément important dans la carrière professionnelle et ne doit pas être négligée par les agents.
En effet, la notation joue un rôle direct dans le montant de l’attribution de la prime de servie versée aux agents titulaires.
Cette note est attribuée à tout agent titulaire, et elle comprend une note chiffrée et une appréciation littérale sur la valeur professionnelle de l’agent. Cette note et ces appréciations sont fixées par les cadres investis du pouvoir de nomination après avis du représentant hiérarchique direct.
La note est fixée selon les niveaux et les marges d’évolution que l’administration a définis, en concertation avec les organisations syndicales, par voie d’arrêté ministériel et doit être en cohérence avec l’appréciation générale.
Ainsi, chaque établissement hospitalier public détermine la note maximum attribuée à ses agents.
La note administrative a une influence directe sur :
-le déroulement de carrière, car l’avancement d’échelon est plus ou moins rapide en fonction de la note.
-les avancements de grades.
-la répartition de la prime de service.
-le salaire
-la retraite
Dans le cas de la notation d’un agent hospitalier récemment promu et accédant à un changement de grade, un arrêt du 8 avril 2009 du Conseil d’Etat considère que le critère de pondération générale ( baisse ) appliqué automatiquement à la note d’un fonctionnaire hospitalier pour tenir compte de son changement de grade était dépourvu de tout lien avec sa valeur professionnelle et ne pouvait pas légalement être pris en compte par l’autorité investie du pouvoir de notation.
La fiche individuelle de notation est communiquée, le plus souvent lors d’un entretien, par son supérieur à l’agent.
Celui-ci peut y écrire des observations sur sa notation et sur ses souhaits professionnels.
Il doit la rendre signée à son supérieur.
Le fait de signer sa notation ne signifie pas que l’agent l’accepte mais cela atteste qu’elle lui a été remise.
Si l’agent refuse de la signer en cas de désaccord, il doit indiquer par écrit son refus de signer sur la fiche.
Si l’agent conteste sa notation, il peut en demander la révision directement à son supérieur hiérarchique. ( Recours gracieux)
Il peut également saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente afin qu’elle propose la révision de sa notation ou de son appréciation à l’administration.
Un recours devant le Tribunal Administratif peut aussi être formé contre la décision de notation (note et appréciation générale). Ce recours doit être déposé dans certains délais. Il doit être précédé d’un recours gracieux auprès de son administration.
Si vous la contestez, vous pouvez demander une révision de note ou d’appréciation :
-en cas de gel ou de baisse de note.
-en cas de notation inférieure à la moyenne du grade.
-si votre note n’est pas en adéquation avec l’appréciation.
-si votre appréciation fait référence à vos opinions politiques, syndicales ou religieuses, votre sexe, votre âge...
Il faut contacter les représentants du syndicat qui siègent dans la Commission Administrative Paritaire locale, ou départementale qui concerne votre grade.
Celui-ci vous aidera dans vos démarches administratives.
Il faudra alors saisir la commission paritaire, par le biais d’une lettre.
La CAP émet un avis que le directeur décide ou non de suivre.
Un recours contentieux est possible en cas de refus de la révision de note, auprès du tribunal administratif, en invoquant un excès de pouvoir.
Une procédure est aussi possible devant la commission des recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Hospitalière qui examine les recours contre les décisions de sanction prises à l’encontre d’un fonctionnaire.
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