INDEMNITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT

INDEMNITES DE REMBOURSEMENT

DES FRAIS DE DEPLACEMENT

Décret n° 92-566 du 25/6/92 (J.O. 30/06/92)

Arrêtés 1/7/99 (J.O. 2/7/99) et du 20/9/01 (J.O. 28/9/01)

Lettre circulaire DH/FH3 n° 199 du 2 Mars 1993

Bénéficiaires : fonctionnaires hospitaliers.

Décret 92-566 du 25 Juin 1992 fixant les conditions et les modalités de

règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et

agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire

métropolitain de la France

Titre 1er : Dispositions générales.

Article 1

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais à la charge des budgets

des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, à

l'occasion des déplacements temporaires et changements de résidence effectués par leurs

personnels sur le territoire métropolitain de la France. Toutefois, les dispositions du titre II du présent

décret relatives à l'intérim et au stage et celles de son titre III relatives au changement de résidence

ne sont pas applicables aux médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes mentionnés aux 2°

et 3° de l'article L 714-27 du code de la santé publique.

Article 2

Les personnes autres que celles qui reçoivent d'un établissement mentionné à l'article 1er ci-dessus

une rémunération ou un salaire au titre de leur activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais

de déplacement que sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination ou du fonctionnaire

ayant reçu délégation. Les frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour le

compte de l'établissement peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par le présent

décret pour les missions temporaires.

Article 3

Les fonctionnaires et agents hospitaliers visés à l'article 1er et les autres personnes qui collaborent

aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le

terme de commissions, qui apportent leur concours aux établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus et dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics, peuvent être remboursés des

frais de transport et de séjour qu'ils sont appelés à engager pour se rendre aux convocations de ces

commissions ou pour effectuer les déplacements temporaires qui leur sont demandés par la

commission à laquelle ils appartiennent dans les conditions fixées par le présent décret pour les

agents en mission temporaire.

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des commissions mentionnées au présent article

et, le cas échéant, les modalités particulières de répartition de la charge de ces remboursements

entre les établissements concernés.

Article 4

Pour l'application du présent décret, sont considérés comme :

1° Résidence administrative : le territoire de la ou des communes sur lequel se situe le service où

l'agent exerce ses fonctions.

Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative.

2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ;

3° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris et les communes suburbaines

limitrophes ;

4° Constituant un seul et même département : les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la

Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

5° Membres de la famille : à condition qu'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint ou

concubin, les enfants du couple, de l'agent, du conjoint, du concubin ainsi que les enfants recueillis

lorsqu'ils sont à charge au sens prévu par la législation sur les prestations familiales, les enfants

infirmes mentionnés à l'article 196 du code général des impôts, les ascendants de l'agent ou de son

conjoint qui, en application de la législation fiscale, ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu des

personnes physiques.

Titre 2 : Déplacements temporaires.

Article 5

L'agent appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors

de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport dans les

conditions prévues au titre IV du présent décret et, sur justification de la durée réelle du déplacement,

au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement ses frais

supplémentaires de nourriture et de logement.

Les agents effectuant une mission sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions

prévues aux articles 7 à 11 du présent décret.

Les agents assurant un intérim sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions

prévues à l'article 12 du présent décret.

Les conditions d'indemnisation des déplacements des agents envoyés en stage font l'objet des

articles 13, 14 et 15 du présent décret.

Les établissements sont autorisés, occasionnellement ou sous la forme de contrat ou de convention,

à traiter directement avec les compagnies de transport, les établissements hôteliers et de restauration

ainsi qu'avec les agences de voyage, pour l'organisation des transports et de l'accueil des agents en

déplacements temporaires, dans la mesure où cette procédure facilite le service et lorsqu'il n'en

résulte pas de dépenses supplémentaires.

Article 6

Le traitement, les suppléments pour charges de famille et les indemnités que peut percevoir un agent

affecté en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, lorsqu'il est

appelé à se déplacer sur le territoire métropolitain de la France, sont ceux attachés à son emploi au

lieu de son affectation.

L'agent affecté, à la suite d'une nomination ou d'un détachement, dans la résidence où se déroule le

stage reçoit les indemnités résidentielles servies aux agents en fonctions dans cette résidence.

A - Mission.

Article 7

Est en mission l'agent qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative

et hors de sa résidence familiale.

L'agent envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de mission signé par le ministre, le

chef de l'établissement dont il relève ou par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet .

Aucune mission hors du département de la résidence administrative ne peut se prolonger au-delà

d'une durée de deux mois sans une nouvelle décision préalable signée dans les conditions prévues

pour l'ordre de mission à l'alinéa précédent.

Article 8

Un ordre de mission dit permanent peut être délivré, d'une part, au personnel exerçant des fonctions

essentiellement itinérantes, d'autre part, à l'agent appelé à se déplacer fréquemment dans la limite

géographique fixée par cet ordre de mission.

La validité de l'ordre de mission permanent ne peut excéder douze mois.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peut éventuellement

désigner certaines catégories de personnels pour lesquelles la délivrance d'un ordre de mission n'est

pas exigée. Cet arrêté fixe la circonscription dans laquelle les intéressés peuvent se déplacer sans

ordre de mission.

Article 9

Les taux de l'indemnité de mission sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la

fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné au premier alinéa de l'article 9 du décret

du 28 mai 1990 susvisé.

Article 10

L'indemnité journalière susceptible d'être allouée à l'occasion d'une mission se décompose ainsi :

a) Une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période

comprise entre 11 heures et 14 heures, pour le repas de midi ;

b) Une indemnité de repas, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période

comprise entre 18 heures et 21 heures, pour le repas du soir ;

c) Une indemnité de nuitée, lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période

comprise entre 0 heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner.

La mission commence à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à

l'heure de retour à cette même résidence. Toutefois, l'autorité administrative mentionnée au

deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret peut considérer que la mission commence à

l'heure de départ de la résidence familiale et se termine à l'heure de retour à cette même

résidence.

En cas d'utilisation des transports en commun, l'heure de départ et l'heure de retour sont

celles prévues par les horaires officiels des compagnies de transport.

d) Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il

emprunte le moyen de transport en commun et, inversement, pour en revenir, un délai

forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de

départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion

ou du bateau.

Le temps passé à bord des avions et bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou

de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture des repas.

L'indemnité de repas n'est pas attribuée pour un repas fourni gratuitement.

L'agent logé gratuitement ne reçoit pas l'indemnité de nuitée.

Article 11

En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 10 p 100 à partir du

onzième jour ; cet abattement est porté à 20 p 100 à partir du trente et unième jour.

B - Intérim.

Article 12

Assure un intérim l'agent désigné pour occuper sur place un poste temporairement vacant, situé hors

du territoire de la commune de sa résidence administrative et hors du territoire de la commune de sa

résidence familiale.

Pendant la durée de l'intérim, l'agent peut bénéficier d'une indemnité dont le taux journalier est égal

au taux journalier de l'indemnité de mission.

L'indemnité d'intérim se décompte par journée complète du jour de l'arrivée au poste jusqu'au jour de

départ de ce poste inclus, lorsque l'intérim ouvre droit à l'indemnité de nuitée. Dans le cas contraire, il

est dû une indemnité de repas pour chaque repas pris en dehors du territoire de la commune de

résidence administrative et en dehors du territoire de la commune de résidence familiale.

C - Stage.

Article 13

Est en stage, au sens du présent décret, l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation

organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des

personnels relevant de la fonction publique hospitalière, conformément aux dispositions de l'article 2

du décret du 5 avril 1990 susvisé.

Pour ouvrir droit à indemnité de déplacement, le stage doit se dérouler hors de la résidence

administrative de l'agent et hors de sa résidence familiale.

Pour l'application des dispositions du précédent alinéa, sont considérées comme constituant une

seule et même commune :

a) Les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale, délimitée

lors du recensement de population le plus récent effectué par l'Institut national de la

statistique et des études économiques ;

b) La ville de Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-

Denis et du Val-de-Marne.

Article 14

L'agent appelé à se déplacer pour suivre une formation prévue aux a, b et c, à l'exception de l'action

d'adaptation en vue de faciliter la titularisation, et au d de l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé

peut percevoir l'indemnité de mission faisant l'objet des articles 7 à 11 du présent décret.

Toutefois, l'indemnité de repas attribuée aux agents en stage est réduite de 50 p 100 lorsque les

intéressés ont la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou assimilé. Elle n'est pas

servie lorsque le repas est fourni gratuitement.

L'indemnité de nuitée attribuée aux agents en stage est réduite de 50 p 100 lorsque les intéressés ont

la possibilité de se loger, moyennant une participation de leur part, dans un centre d'hébergement

fonctionnant sous le contrôle de l'administration. Elle n'est pas servie lorsque l'agent bénéficie de la

gratuité du logement.

L'indemnité de nuitée, éventuellement réduite dans les conditions fixées au précédent alinéa, fait

l'objet d'abattements de 10 p 100, 20 p 100 et 40 p 100, respectivement appliqués à compter des

onzième, trente et unième et soixante et unième jours de stage.

Article 15

L'agent appelé à se déplacer pour suivre une formation d'adaptation en vue de faciliter sa

titularisation, prévue au c de l'article 2 du décret du 5 avril 1990 susvisé, peut percevoir des

indemnités de stage dont le régime est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction

publique et du ministre chargé du budget mentionné au premier alinéa de l'article 15 du décret du 28

mai 1990 susvisé.

Article 16

Les indemnités de mission, d'intérim et de stage ne peuvent se cumuler entre elles ni avec d'autres

indemnités ayant le même objet.

Titre 3 : Changement de résidence.

Article 17

Constituent un changement de résidence , au sens du présent décret, l'affectation prononcée, à titre

définitif, dans une commune différente de celle dans laquelle l'agent était antérieurement affecté et

celle prononcée par l'autorité d'accueil à l'occasion d'une mutation.

Le déménagement effectué à l'intérieur de la résidence, soit pour occuper, soit pour libérer un

logement concédé par nécessité absolue de service, est assimilé à un changement de résidence :

a) Dans l'un des cas prévus aux articles 18, 19, 20 et 21 et aux deuxième et quatrième alinéas

de l'article 22 du présent décret ouvrant droit à une prise en charge des frais de changement

de résidence ;

b) Dans le cas de mise en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie de

l'agent ;

c) Dans le cas d'admission à la retraite de l'agent ;

d) Dans le cas du décès de l'agent.

Aucune indemnisation n'est due au titre du présent décret lorsque l'occupation ou la libération

d'un logement concédé par nécessité absolue de service est imposée dans le cadre d'une

opération immobilière de transfert ou de reconstruction.

Article 18

Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret

et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret, lorsque le

changement de résidence est rendu nécessaire :

1° a) Par une nomination prononcée à la suite d'une suppression d'emploi conformément à la

procédure prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article 93 du titre IV du statut général des

fonctionnaires susvisé ;

b) Par une affectation dans un autre établissement prononcée à la suite d'une suppression

d'emploi résultant du transfert de certaines activités de l'établissement d'origine à cet autre

établissement ;

2° En ce qui concerne les personnels de direction, régis par les dispositions des décrets des 19

février 1988 et 15 novembre 1990 susvisés, et les pharmaciens résidents, par une mutation

prononcée en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée

ou lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination a écarté toutes les candidatures

présentées.

Lorsque la nomination, l'affectation ou la mutation mentionnées aux 1° et 2° du présent article

sont prononcées dans une localité préalablement demandée par l'intéressé, il est fait application

des dispositions prévues au 1° de l'article 19 du présent décret ;

3° Par une promotion de grade et par assimilation :

a) Par une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au

sens de l'article 4 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé ;

b) Pour l'agent de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, par une

nomination dans un corps de même catégorie ou de catégorie supérieure de la fonction

publique hospitalière, prononcée dans les conditions prévues à l'article 29 du titre IV du statut

général des fonctionnaires susvisé ;

4° Par une nomination dans un emploi hospitalier statutairement pourvu par la voie du

détachement ;

5° Par une réintégration, à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée,

conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 19 avril 1988 susvisé, dans une localité

différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce

changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son état de

santé ;

6° Par une affectation, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9° de l'article 13 du décret du

13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité, lorsqu'elle n'a pas

lieu sur sa demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions prévues au 3° du présent article

et sous réserve qu'elle soit prononcée dans une résidence différente de la résidence antérieure

au détachement ;

7° Par une affectation à l'issue d'un congé de formation accordé en application des dispositions

de la section II du décret du 5 avril 1990 susvisé, dans une résidence différente de celle où il

exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé et sous réserve que ce changement d'affectation

n'ait pas lieu sur sa demande.

Article 19

Le fonctionnaire a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent décret,

réduite de 20 p 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent

décret, limitée à 80 p 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est consécutif:

1° A une mutation ou à une nouvelle affectation demandée par un fonctionnaire qui a accompli au

moins cinq années dans sa précédente résidence administrative. Cette condition de durée est réduite

à trois ans lorsqu'il s'agit de la première mutation ou du premier changement d'affectation dans le

corps ou lorsque le précédent changement de résidence est intervenu dans l'un des cas prévus au 3°

de l'article 18 du présent décret.

Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, il n'est pas tenu compte

des précédents changements de résidence administrative non indemnisés et des précédentes

nomination et mutation mentionnées aux 1° et 2° de l'article 18 du présent décret.

Les périodes de disponibilité, de congé parental et d'accomplissement du service national ainsi que

les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensifs du décompte de la durée de séjour.

Dans le cas du premier changement d'affectation ou de la première mutation d'un fonctionnaire

précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité

d'agent contractuel sont pris en compte.

Aucune condition de durée n'est exigée lorsque le changement de résidence est consécutif à une

mutation ou à une affectation ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit

dans un département limitrophe, un fonctionnaire hospitalier de son conjoint fonctionnaire ou agent

contractuel de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction

publique de l'Etat, militaire ou magistrat ;

2° A un détachement dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite de la Caisse

nationale de retraites des agents des collectivités locales, à l'exception des détachements prévus au

9° de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'un stage ou d'une

période de scolarité préalable à une titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un

concours 3° A une réintégration au terme d'un détachement prévu au 2° du présent article ;

4° A une affectation sans changement de grade, à l'issue de l'un des détachements prévus au 9° de

l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour l'accomplissement d'une période de scolarité,

lorsqu'elle est prononcée sur demande dans une résidence différente de la résidence antérieure au

détachement ;

5° A une mise à disposition prononcée dans le cadre des dispositions prévues au 1° de l'article 1er du

décret du 13 octobre 1988 susvisé ;

6° A la cessation de la mise à disposition visée au 5° du présent article ;

7° Pour un fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale, à un

détachement prononcé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 58 du titre IV du

statut général des fonctionnaires susvisé ;

8° A la réintégration, au terme de l'un des détachements prévus au 7° du présent article ;

9° A une réintégration, à l'issue d'un congé parental accordé dans le cadre des dispositions prévues à

l'article 64 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé, dans une résidence différente de la

résidence antérieure au congé ;

10° A une réintégration, à l'expiration d'une disponibilité accordée dans le cadre des dispositions

prévues aux b et c de l'article 34 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, dans une résidence différente

de la résidence antérieure à la disponibilité ;

11° A une réintégration, à l'issue d'un congé de longue durée ou de longue maladie, lorsque, pour des

motifs autres que son état de santé, l'agent demande à être affecté lors de sa reprise de fonctions

dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé ;

12° A une affectation, à l'issue d'un congé de formation mentionné au 7° de l'article 18 du présent

décret, lorsque l'agent demande à être affecté, lors de sa reprise de fonctions, dans une résidence

différente de la résidence antérieure au congé.

Dans tous les cas mentionnés au présent article où le changement de résidence intervient sur

demande de l'agent, celui-ci doit remplir la condition de durée de service prévue au 1° du présent

article.

Article 20

L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent

décret et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du présent décret lorsque le

changement de résidence est rendu nécessaire :

1° Par un changement d'affectation ou une mutation intervenant dans les conditions prévues aux 1° et

2° de l'article 18 ci-dessus ;

2° Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ;

3° Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 6 février 1991 susvisé, dans une résidence

recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :

a) D'un congé de maladie mentionné à l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé ;

b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 5 avril 1990

susvisé.

Article 21

L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du présent

décret, réduite de 20 p 100, et à la prise en charge des frais mentionnés au 1° de l'article 24 du

présent décret, limitée à 80 p 100 des sommes engagées, lorsque le changement de résidence est

consécutif :

1° A un changement d'affectation sur demande ;

2° A un réemploi prévu au titre VIII du décret du 6 février 1991 susvisé dans une résidence

recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :

a) D'un congé de maladie mentionné à l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé ;

b) b) D'un congé de formation mentionné aux articles 9 et suivants du décret du 5 avril 1990

susvisé ;

c) 3° A un réemploi, dans une résidence différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue

des congés non rémunérés prévus aux articles 18 et 19 du décret du 6 février 1991 susvisé.

Dans les divers cas prévus au présent article, l'agent doit remplir la condition de durée de

service mentionnée au 1° de l'article 19 du présent décret.

d) Les congés non rémunérés prévus au titre V du décret du 6 février 1991 susvisé, les périodes

d'accomplissement du service national ainsi que la durée des congés de grave maladie sont

suspensifs du décompte de la durée de séjour.

Article 22

Dans tous les autres cas, les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation,

notamment, lors d'une première nomination dans la fonction publique, d'une affectation à un stage de

formation professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, d'une mise

en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension de la Caisse

nationale de retraite des agents des collectivités locales ou en position hors cadre au sens de l'article

60 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé.

Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la première nomination dans la

fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être

indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve de remplir la condition de durée de

service prévue au 1° de l'article 19 du présent décret. L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne

peut percevoir, en cumul, la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 8 août 1989

susvisé.

Aucune indemnisation n'est due au titre d'une affectation provisoire, quel que soit le cas de

changement de résidence.

Toutefois, lorsque l'agent affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux

années, l'affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive à condition que le

changement de résidence corresponde à l'un des cas prévus aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 du

présent décret. L'agent peut être indemnisé, à l'expiration de la période de deux années précitée, sur

la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période.

Article 23

L'agent qui change de résidence dans les conditions prévues aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 et aux

deuxième et quatrième alinéas de l'article 22 du présent décret peut prétendre à la prise en charge

des frais qui en résultent à condition que ces frais n'aient pas été pris en charge par l'employeur de

son conjoint ou concubin.

L'agent peut, en outre, à la même condition, prétendre à la prise en charge des frais :

1° De son conjoint ou concubin si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie :

a) Les ressources personnelles du conjoint ou concubin n'excèdent pas le traitement minimal de

la fonction publique fixé par l'article 8 du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;

b) Le total des ressources personnelles du conjoint ou concubin et du traitement brut de l'agent

n'excède pas trois fois et demie le traitement minimal mentionné ci-dessus.

La condition de ressources n'est pas exigée des fonctionnaires ou agents mariés ou

concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre à l'indemnité forfaitaire pour frais de

changement de résidence ;

2° Des autres membres de la famille lorsqu'il apporte la preuve qu'ils vivent habituellement sous

son toit.

L'agent ne peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence des

membres de sa famille que s'ils l'accompagnent à son nouveau poste ou l'y rejoignent dans un

délai au plus égal à neuf mois à compter de sa date d'installation administrative.

Exceptionnellement, une anticipation d'une durée égale ou inférieure à neuf mois peut être

autorisée en faveur des membres de la famille lorsque cette anticipation est rendue obligatoire

pour des motifs de scolarité des enfants à charge.

Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut être effectuée

qu'au titre de l'un ou l'autre des conjoints ou concubins.

Article 24

La prise en charge des frais de changement de résidence comporte :

1° La prise en charge des frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du

présent décret ;

2° L'attribution d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence fixée selon les distinctions

établies par les articles 25 et 26 du présent décret.

La prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours compris

entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent.

Article 25

L'agent à qui un logement meublé est fourni par l'administration dans sa nouvelle résidence ou qui

quitte un tel logement est remboursé de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnité

forfaitaire dont le mode de calcul est fixé par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction

publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 25 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Article 26

L'agent qui ne dispose pas d'un logement meublé par l'administration dans sa nouvelle résidence est

remboursé de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnité

forfaitaire dont le mode de calcul est déterminé suivant les modalités fixées par l'arrêté conjoint du

ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 26 du

décret du 28 mai 1990 susvisé.

Titre 4 : Transport des personnes.

Article 27

Les frais de déplacement effectués par l'agent entre son domicile et son lieu de travail ne peuvent

donner lieu, sous réserve des dispositions de la loi du 4 août 1982 susvisée et des textes pris pour

son application, à aucun remboursement direct.

Article 28

Les frais de transport à l'intérieur du territoire de la ou des communes de résidence administrative, de

la commune où s'effectue le déplacement temporaire et de la commune de résidence familiale

peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée

est dotée d'un réseau de transport en commun régulier.

Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du moyen de transport en

commun le mieux adapté au déplacement.

L'agent qui se déplace fréquemment pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune peut

être remboursé de ses frais de transport dans la limite du tarif de l'abonnement le mieux adapté au

type de ses déplacements, sous réserve que cette procédure soit source d'économie pour

l'administration par rapport à celle prévue à l'alinéa précédent.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peut déterminer les

fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de

transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée une indemnité forfaitaire dont le

taux est fixé par ce même arrêté.

Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux, ni avec d'autres indemnités ayant le

même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.

A - Utilisation du véhicule personnel.

Article 29

Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation de

l'autorité mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret et sous réserve que les

intéressés satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurances par l'article 33 du présent

décret.

Les autorisations ne sont délivrées que si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou

un gain de temps appréciables, ou lorsqu'elle est rendue nécessaire soit par l'absence, permanente

ou occasionnelle, de moyens de transport en commun, soit par l'obligation attestée de transporter du

matériel fragile, lourd ou encombrant.

L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être indemnisé de

ses frais de transport sur la base des indemnités kilométriques prévues aux articles 30 et 31 du

présent décret.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget peut déterminer les

fonctions essentiellement itinérantes pour lesquelles l'utilisation du véhicule personnel est autorisée

ainsi que les zones géographiques concernées au titre desquelles peut être allouée une indemnité

forfaitaire dont le taux est fixé par ce même arrêté.

L'agent qui bénéficie de la prise en charge de ses frais de changement de résidence en application du

titre III du présent décret peut, s'il utilise son véhicule personnel pour se rendre à sa nouvelle

résidence, bénéficier des indemnités kilométriques prévues aux articles 30 et 31 du présent décret.

Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le

même objet lorsqu'ils concernent un même déplacement.

Article 30

Les agents sont remboursés de tous les frais occasionnés par l'utilisation de leur automobile

personnelle pour les besoins du service par des indemnités kilométriques dont les taux sont ceux

fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget

mentionné à l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Le paiement de ces indemnités kilométriques est effectué en fonction du kilométrage parcouru par

l'agent depuis le 1er janvier de chaque année et d'après le taux correspondant à la puissance fiscale

de sa voiture.

Article 31

L'agent autorisé à utiliser pour les besoins du service une motocyclette, un vélomoteur, une voiturette

ou une bicyclette à moteur auxiliaire lui appartenant peut percevoir des indemnités kilométriques dont

les taux sont ceux fixés par l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre

chargé du budget mentionné à l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé.

Article 32

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 du présent décret occupant un emploi dont les fonctions

nécessitent annuellement le parcours de plus de 4 000 kilomètres ainsi que ceux mentionnés à

l'article 31 peuvent, sur leur demande, bénéficier des facilités de crédits prévues par l'article 79 de la

loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier. Pour l'octroi de la

première avance, le parcours exigé ci-dessus est réduit à 2 000 kilomètres.

Article 33

L'agent utilisant pour les besoins du service l'un des véhicules mentionnés aux articles précédents du

présent titre doit souscrire une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa

responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil ainsi que la

responsabilité de l'Etat, y compris le cas où celle-ci est engagée vis-à-vis des personnes transportées.

La police doit, en outre, comprendre l'assurance contentieuse.

L'intéressé a la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non

compris dans l'assurance obligatoire.

L'agent qui ne contracte pas cette assurance complémentaire doit officiellement reconnaître qu'il est

son propre assureur pour tous les risques non prévus dans l'assurance obligatoire, notamment le vol,

l'incendie, les dégâts de toute sorte subis par le véhicule et la privation de jouissance consécutive à

ces dégâts.

En toute occurrence, l'intéressé n'a droit à aucune indemnisation pour les dommages subis par son

véhicule ou au titre d'un supplément d'assurance motivé par un accident.

Article 34

L'agent utilisant pour les besoins du service un des véhicules personnels mentionnés au présent titre

ne peut, en aucun cas, prétendre au remboursement par son administration des impôts et taxes qu'il

acquitte à l'occasion de l'utilisation de ce véhicule.

L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service peut être remboursé de

ses frais de péage d'autoroute sur présentation des pièces justificatives.

Article 35

L'agent autorisé à faire usage de sa bicyclette pour les besoins du service peut prétendre à des

indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par l'arrêté conjoint du ministre

chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget mentionné à l'article 36 du décret du

28 mai 1990 susvisé.

B - Véhicules de louage.

Article 36

Le remboursement des frais de taxi peut être autorisé sur de courtes distances et sur présentation

des pièces justificatives, soit en cas d'absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de

transport en commun, soit lorsqu'il y a obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou

encombrant.

Exceptionnellement, et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 28 du présent décret, le

remboursement des frais de taxi peut être autorisé, sur présentation des pièces justificatives, à

l'occasion de déplacements pour les besoins du service à l'intérieur d'une commune non dotée d'un

réseau de transport en commun régulier ; dans ce cas, l'utilisation du taxi doit être motivée par

l'obligation attestée de transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant.

Le remboursement des frais de location de véhicule peut être autorisé, sur présentation des pièces

justificatives, et, à défaut de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant

dans une zone géographique restreinte et, très exceptionnellement, lorsqu'il y a obligation attestée de

transporter du matériel fragile, lourd ou encombrant. L'utilisation d'un véhicule de location doit faire

l'objet d'une autorisation préalable.

Ces modes de remboursement ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le

même objet, lorsqu'ils concernent un même déplacement.

C - Utilisation des moyens de transport en commun.

Article 37

Les frais de transport en commun doivent être pris en charge par voie de réquisitions ou de bons de

transport dans tous les cas où un accord peut être conclu à cet effet entre les établissements, d'une

part, et les compagnies de transport ou agences de voyages, d'autre part.

Lorsque les frais de transport en commun ne peuvent être pris en charge par la voie d'une réquisition

ou d'un bon de transport, l'agent est remboursé directement des frais qu'il a engagés dans les

conditions fixées par le présent titre.

Le remboursement des frais de transport engagés par l'agent utilisant le train en 1re classe ou l'avion

est subordonné à la production du titre de transport. En cas de non-présentation de ce titre de

transport, le remboursement est limité au prix du billet de train de 2e classe.

Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport routier

collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives, sur la base des frais

réellement exposés.

Article 38

L'agent titulaire d'une carte ou d'un permis de circulation ou susceptible de bénéficier à titre personnel

d'une réduction de tarif pour quelque cause que ce soit n'a pas droit au remboursement ou à la

compensation des frais de transport pour la partie correspondant à l'exonération.

Lorsqu'un agent est astreint, par ses fonctions, à de fréquents déplacements, l'administration peut

prendre en charge une part ou la totalité du coût d'un titre d'abonnement dans la mesure où il en

résulte une économie par rapport à la procédure habituelle de prise en charge.

L'achat, par l'administration, de titres d'abonnement non nominatifs peut également être autorisé

lorsque la fréquence des déplacements pour les besoins du service le justifie.

Toute autre formule proposée par les compagnies de transport peut être adoptée par l'administration

sous réserve qu'il en résulte une économie.

1/ Voie ferrée.

Article 39

La prise en charge des frais de transport par la voie ferrée est généralement effectuée sur la base du

tarif de la 2e classe.

Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise en charge au tarif de la 1re

classe.

Article 40

Lorsque l'accès à un train est soumis au paiement d'un supplément de prix, le remboursement de ce

supplément est autorisé, sur présentation des pièces justificatives.

L'agent est remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix de la réservation de sa

place.

es frais d'utilisation des parcs de stationnement à proximité des gares peuvent être pris en charge, sur

présentation des pièces justificatives, à l'occasion de missions n'excédant pas quarante-huit heures.

Article 41

L'agent qui, à l'occasion d'un déplacement temporaire, est appelé à effectuer un voyage de nuit par la

voie ferrée peut être remboursé, sur présentation des pièces justificatives, du prix de la couchette

correspondant à la classe utilisée.

Toutefois, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser le remboursement du prix du wagon-lit

ou de toute autre formule de voyage améliorée.

Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l'indemnité de nuitée prévue à

l'article 10 du présent décret.

2/ Voie maritime.

Article 42

La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est effectuée, sur présentation des

pièces justificatives, sur la base du tarif de la classe la plus économique.

L'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser cette prise en charge sur la base du tarif d'une

classe supérieure.

3/ Voie aérienne.

Article 43

La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne est, dans tous les cas, effectuée sur la

base du tarif de la classe la plus économique.

Aucun remboursement n'est accordé à l'agent en déplacement temporaire au titre des bagages

transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne.

Les frais d'utilisation des parcs de stationnement des aéroports peuvent être pris en charge, à

l'occasion de missions n'excédant pas quarante-huit heures, sur présentation des pièces justificatives.

L'utilisation des avions-taxis est interdite.

Article 44

La prise en charge des frais de transport par la voie aérienne ne peut être autorisée que si le coût

global de la mission effectuée par ce mode de transport n'est pas supérieur au coût global de la

même mission effectuée soit par la voie ferrée, soit par la voie maritime, soit par les voies ferrée et

maritime.

Toutefois, dans la mesure où elle estime que la mission à effectuer exige, malgré un coût plus élevé,

l'utilisation de la voie aérienne, l'autorité qui ordonne le déplacement peut éventuellement en autoriser

la prise en charge.

Pour l'application des dispositions des deux précédents alinéas, il est tenu compte de tous les

éléments remboursables, notamment :

a) Des indemnités de séjour susceptibles d'être allouées pendant la durée totale de la mission ;

b) Du tarif officiel des compagnies de transport, assorti des éventuelles réductions de tarifs

consenties soit à l'administration, soit à l'agent ;

c) Du supplément pour l'accès à certains trains et du prix de la couchette ou du wagon-lit ;

d) Du coût des éventuels transports annexes tels que transports en commun, navettes au départ

et à l'arrivée et utilisation des parcs de stationnement.

D/ Transport du corps d'un agent décédé.

Article 45

Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent décédé au cours d'un déplacement

temporaire est autorisé, sur présentation des pièces justificatives, après demande présentée par la

famille dans un délai d'un an à compter du décès.

E - Concours ou examens professionnels.

Article 46

L'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un

examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale,

peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport aller-retour entre l'une de ces résidences

et le lieu où se déroulent les épreuves.

Un agent ne peut bénéficier, à ce titre, que du remboursement d'un seul voyage aller-retour au cours

d'une période de douze mois consécutifs.

Les frais de transport sont pris en charge dans la limite du prix du billet de train en 2e classe.

Article 47

L'ensemble des mesures du présent titre laissées à l'appréciation des administrations doit rester dans

la stricte limite des crédits disponibles.

Titre 5 : Modalités de prise en charge des frais de déplacement.

Article 48

Les frais résultant de l'application du présent décret sont pris en charge par l'établissement pour le

compte duquel sont effectués les déplacements temporaires et par l'établissement d'accueil dans le

cas d'un changement de résidence.

Toutefois, les frais de changement de résidence sont pris en charge :

1° Par l'établissement d'origine de l'agent lorsque le changement de résidence résulte de l'un des cas

prévus au 1° de l'article 18 ci-dessus :

2° A égalité entre l'établissement d'origine et l'établissement d'accueil lorsque le changement de

résidence résulte d'une mutation intervenue dans les conditions fixées au dernier alinéa du 1° de

l'article 19 ci-dessus.

Article 49

I - Le paiement des indemnités prévues aux articles 9, 12, 14, 15, 30 et 31 est effectué à la fin du

déplacement ou mensuellement, à terme échu, sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas

échéant, des pièces justificatives nécessaires indiquant, notamment, les itinéraires parcourus, les

dates de séjour dans chaque localité ainsi que les heures de départ, d'arrivée et de retour.

II. - Les frais visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 28, aux articles 34 et 36, aux

troisième et quatrième alinéas de l'article 37 et aux articles 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45 et 46 sont

remboursés sur présentation d'états certifiés et appuyés, le cas échéant, des pièces justificatives

nécessaires. L'administration peut assurer directement la prise en charge de ces frais dans la limite

du coût résultant d'un remboursement à l'agent.

III. - Le paiement des indemnités mentionnées au quatrième alinéa de l'article 28, au quatrième alinéa

de l'article 29, ainsi que celui de l'indemnité d'entretien prévue à l'article 35 du présent décret sont

effectués mensuellement à terme échu.

IV. - L'indemnité de première mise prévue à l'article 35 du présent décret est payable dans le premier

mois d'utilisation de la bicyclette pour les besoins du service.

V - Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du présent décret est

effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine

de forclusion, à compter de la date de son changement de résidence administrative.

Le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 26 du présent décret peut être effectué au plus

tôt trois mois avant le changement de résidence administrative.

Le transfert de la résidence familiale ne doit pas être réalisé plus de neuf mois avant le changement

de résidence administrative. Il doit être effectué dans des conditions permettant un rapprochement de

la résidence familiale de la nouvelle résidence administrative.

Dans tous les cas, l'indemnité forfaitaire n'est définitivement acquise que si l'agent justifie, dans le

délai d'un an à compter de la date de son changement de résidence administrative, que tous les

membres de la famille pris en compte pour le calcul de l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa

nouvelle résidence familiale.

Si, dans ce délai, l'agent n'a pas transféré sa résidence familiale ou si des membres de sa famille ne

l'y ont pas rejoint, l'indemnité servie doit être reversée, selon le cas, en totalité ou partiellement..

Article 50

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent décret

autres que l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 26 du présent décret, payable dans les

conditions prévues au deuxième alinéa du V de l'article 49 du présent décret, peuvent être consenties

aux agents qui en font la demande. Elles ne peuvent excéder 75 p 100 des sommes présumées dues

à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas.

Le montant de l'avance est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement ou en

fin de mois, à l'appui duquel doivent être produits les états et les pièces justificatives mentionnées à

l'article 49 du présent décret.

En tout état de cause, la régularisation des avances doit intervenir au plus tard trois mois après le

paiement des sommes avancées.

Article 51

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 1992.

Les mandats de régularisation des remboursements de frais de déplacements temporaires ou de

changement de résidence effectués à compter de la date d'application des mesures prévues au

présent décret et jusqu'à sa date de publication devront, le cas échéant, mentionner obligatoirement

les références des mandats initiaux.