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Arrêté du 14 mai 2008 fixant les modalités et les montants d'indemnisation des jours épargnés sur un compte épargne-temps par les agents de la fonction publique hospitalière
NOR: SJSH0808753A
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-454 du 14 mai 2008 relatif aux modalités d'indemnisation des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
En application de l'article 2 du décret du 14 mai 2008 susvisé, les jours épargnés sur un compte épargne-temps avant le 31 décembre 2007 par les agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 sont indemnisés, dans la limite de la moitié des jours non soldés au 31 décembre 2007, sur la base des montants journaliers suivants :
― agents de catégorie C et assimilés : 65 € brut ;
― agents de catégorie B et assimilés : 80 € brut ;
― agents de catégorie A et assimilés : 125 € brut.
Cette indemnité est assujettie aux cotisations patronales et salariales prévues par l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, par la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Les agents qui souhaitent obtenir l'indemnisation des jours épargnés sur leur compte épargne-temps doivent en faire la demande au directeur de leur établissement d'affectation avant le 30 juin 2008.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 2008.
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie assocative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du budget, des comptes publics,
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat chargé
de la fonction publique,
André Santini
