Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion :Déclaration des administrateurs Cgt de la Cnaf

Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion

Déclaration des administrateurs Cgt de la Cnaf

 Ca extraordinaire du 29 août 2008

Nous sommes appelés à nous exprimer sur le projet de loi portant création d’un RSA qui remplacera les minima sociaux du RMI et de l’API. La CGT, s’est considérablement investie dans l’ensemble du processus de concertation mis en œuvre et partage l’ambition affichée de combattre la pauvreté qui s’étend dans notre pays et qui frappe injustement tant d’hommes, de femmes et d’enfants.

Les principes fondateurs avancés pour  le RSA porte sur des objectifs que nous ne pouvons que partager:

-    Chacune, chacun doit pouvoir vivre dignement de son travail

-    Chaque heure de travail doit être rémunératrice

-     Réduire le nombre de travailleurs pauvres et lutter contre la précarité et l’exclusion

Au terme des débats, des rencontres, la CGT considère que le RSA proposé en cette fin d’août 2008 par le Haut commissaire aux solidarités actives marque le pas sur ses objectifs par rapport aux conclusions de la commission de travail de 2005 animée par Martin Hirsch alors président d’Emmaüs.

Le projet de loi témoigne d’évolutions qui réduisent cette ambition de voir une dynamique d’insertion portée vers un accès durable à un travail décent et le retour au droit commun pour les bénéficiaires des minima sociaux.

De notre point de vue, le RSA ne sera pas cette avancée sociale tant espérée par les militantes et militants de la solidarité, du droit à la dignité, au respect de la personne humaine.

D’une part, il y aura tous ceux et celles qui n’accèderont pas  à un emploi digne et correctement rémunéré par un coup de baguette magique, dans une France ravagée par un chômage de masse et la précarité au travail qui sévissent depuis plusieurs décennies. Pour eux RIEN à gagner avec le RSA, l’allocation de base demeurera à un niveau qui les enfermera et les maintiendra dans l’extrême pauvreté. Pire même, une nouvelle épée de Damoclès s’élève au-dessus de leur tête. Après six mois de perception du RSA, accompagnée socialement, les bénéficiaires « basculent » vers le SPE, s’ils ne trouvent pas d’emploi ou n’acceptent pas ce qui leur est proposé, leur dossier sera réexaminé par le Conseil Général qui déterminera la suite à donner : réduction, suspension voire suppression du RSA ? On peut légitimement se poser la question. Compte tenu de la nouvelle « philosophie » portée par cette réforme des minima sociaux, qui passe d’une incitation à une obligation d’emploi, quelque soit la nature et la rémunération de cet emploi, le risque de radiations massives de bénéficiaires des minima sociaux n’est pas à exclure. C’est la même démarche que celle qui va s’appliquer dans l’assurance chômage pour les salariés ayant perdu leur emploi et qui ne voudront pas accepter n’importe quel emploi, dans n’importe quelles conditions. Le Président de

Curieuse manière de lutter contre la pauvreté en sanctionnant les pauvres et en les privant de toute subsistance. En effet le Président de la République dans son discours de Laval du 28 août dernier, le confirme, nous citons : « C’est pourquoi, désormais, ceux qui seront radiés du service public de l’emploi pour avoir refusé deux offres raisonnables d’emploi, pourront ainsi perdre en tout ou partie bénéfice du Rsa ». La Cgt met en garde contre ces effets pervers de la loi qui pourraient avoir des conséquences particulièrement dramatiques et amener à une prise en charge par les collectivités locales de ces personnes radiées de la solidarité nationale.

Les chiffres récents de l’Observatoire national de la pauvreté sont particulièrement alarmants puisqu’il s’en dégage que depuis 2002 le taux de pauvreté non seulement ne baisse pas, mais que l’intensité de la pauvreté pour les ménages qui en sont frappés augmente, autrement dit les pauvres s’appauvrissent encore un peu plus. Cet Observatoire témoigne par ailleurs de l’accroissement des inégalités entre les très hauts revenus et les autres. Entre 1998 et 2005, le revenu des 0,01% de foyers les plus riches a progressé de 42,6% contre 4,6% pour les 90% de foyers les moins riches. Quant à l’emploi il est de moins en moins protecteur contre la pauvreté puisque 1,7 millions de travailleurs sont pauvres alors qu’une grande majorité d’entre eux occupent un emploi toute l’année.

C’est pourquoi la Cgt durant tous ces mois a porté comme une priorité l’urgence d’une revalorisation conséquente des minima sociaux dont les montants sont très en dessous des seuils de pauvreté situés à 60% du salaire médian de chaque pays européen, 880 euros par mois pour la France pour une personne seule. Une étude comparative récente de l’Ires, en parité de pouvoir d’achat, vient de démontrer que notre pays était bien mal placé dans l’aide solidaire apportée aux plus démunis au plan européen, il n’y a vraiment pas de quoi faire cocorico !

Le RSA est-il susceptible de sortir réellement de la pauvreté ceux et celles qui y sont plongés. Pour la plupart, ils et elles deviendront à leur tour des travailleurs pauvres, survivant avec quelques heures de travail par semaine faiblement rémunérées. Et selon le nombre d’heures de travail auquel ils et elles pourront accéder, le RSA les maintiendra sous le seuil de pauvreté ! Les dernières simulations qui nous ont été fournies dans le cadre de ce dossier en attestent. Si au lieu d'1,5 Milliard d'euros de plus, on y consacrait les 3 à 4 milliards d'euros prévus initialement, la donne serait changée.

Il n’y a dans ce projet de loi aucune mesure pour la jeunesse,  pour  les moins de 25 ans, particulièrement frappés par le chômage et la précarité !

Alors que le pouvoir d’achat s’écroule pour de nombreuses catégories dont celle des minima sociaux, le projet remet en cause tous les droits pour les ménages les plus pauvres - prime de Noël, taxe d’habitation, redevance audiovisuelle, couverture maladie … - désormais liés à des conditions de ressources et non à la situation d’exclusion… Les retenues sur les allocations logement (forfait logement de 53 euros à 133 euros) sont maintenues pour le calcul du RSA alors que l’on connaît les difficultés insurmontables que ces personnes et ces familles doivent affronter pour se loger. Nous demandons pour le moins la disparition de cette mesure inhumaine. Nous rappelons notre désaccord qui date de la création du RMI sur l’intégration des prestations familiales dans le calcul des minima sociaux.

L’API ouvrait un accès automatique aux prestations en nature de l’Assurance maladie et maternité, cette priorité est supprimée pour des femmes dont on connaît pour la plupart d’entre elles, l’extrême jeunesse, la détresse morale et sociale, l’isolement alors qu’elles ont en charge de très jeunes enfants. Le risque est grand pour beaucoup de perdre sous prétexte d’un plus avec le RSA, le bénéfice de la CMU Complémentaire… Si nous prenons acte que le différentiel monétaire entre le Rmi et l’Api est conservé dans le projet de loi, nous partageons les inquiétudes et le positionnement de la CSF, Confédération des Familles, adhérente à l’Unaf.

Nous citons une partie du communiqué de la Csf : « Il est à craindre qu’avec l’intégration de l’Api dans le Rsa, certains bénéficiaires actuels de l’Api ne puissent prétendre au Rsa, ou encore, que la mère qui ne répond pas aux exigences du dispositif d’insertion sociale et professionnelle, en soit exclue… l’impact de l’Api pour les familles bénéficiaires dépasse le rôle économique qu’on lui attribue généralement. Elle intervient à un moment de crise (rupture, décès, abandon), elle aide à faire face à une situation souvent déstabilisante, elle permet de se retrouver, d’envisager plus sereinement insertion ou réinsertion, d’entourer particulièrement les enfants dans une période de crise, elle peut permettre la restauration d’une identité positive ».

La Csf demande que le Rsa soit envisagé à l’issue de la période requise pour le bénéfice de l’Api. Nous partageons cette proposition, nous y ajoutons la demande de levée de tous les décrets récents et négatifs pris à l’encontre de ces familles visant à limiter les droits et le montant de l’Api et si cette dernière doit basculer selon le gouvernement et les parlementaires dans le RSA, qu’en aucun cas la loi ne permette la suspension de la prestation liée à des difficultés diverses rencontrées par ces publics. Tout doit être mis en œuvre pour les aider et non les sanctionner. Là encore l’Observatoire de la pauvreté indique que l’isolement constitue un facteur majeur d’entrée dans la pauvreté. Les familles monoparentales représentent 7% des ménages, mais constituent 20% des ménages pauvres au sens monétaire et près du tiers des parents isolés sont bénéficiaires des minima sociaux.

Autre critique majeure de ce projet gouvernemental,  l’effet d’aubaine que peut constituer le Rsa pour un certain nombre d’employeurs qui considère la main d’œuvre toujours trop chère et qui risque d’être encouragés dans la poursuite de politiques de bas salaires. Des sous salariés,  nouveaux prolétaires des temps modernes mis à disposition, avec une subvention pour les petits et sales boulots. La valeur travail tant vantée actuellement par le gouvernement risque d’être considérablement dévoyée.

Quel financement pour le RSA?

L’annonce faite par le Président de la République d’un prélèvement de 1,1 % sur les revenus « dits » des capitaux à compter du 1/1/2009, va toucher prioritairement les contrats d’assurance vie de 12 millions de personnes, avec un rendement de 1,154 milliards d’euros, soit 80% de la recette nouvelle envisagée. Cette taxation touchera donc de nombreux salariés qui épargnent pour leur retraite. Par contre les plus aisés pourront intégrer cette nouvelle taxe dans leur bouclier fiscal et en être ainsi exempté.

Les départements vont voir leurs charges financières augmentées pesant sur la fiscalité locale.

Pour ce qui est de la branche famille de la Sécurité sociale, au-delà de l’augmentation considérable du nombre de bénéficiaires du Rsa qui dépassent largement les titulaires du Rmi et de l’Api, elle se voit imposé au-delà du versement du Rsa l’instruction obligatoire des dossiers qui lui parviendront pour une prestation plus complexe encore que les précédentes.

Il s’agit bien, comme le stipule M.Hirsch dans sa lettre adressée au Président de la Cnaf en date du 19 août, « d’une novation majeure pour Institution, d’un changement d’échelle et de nature » des missions attribuées à nos organismes. Le Haut commissaire poursuit : « la phase d’instruction des droits sous l’empire de la loin nouvelle devra plus que dans le passé être intégrée dans le processus global de prise en charge des allocataires et toutes les Caf devront se mettre en situation d’instruire les demandes de RSA ».

Cette nouvelle mission n’est pas sans poser d’interrogations fondamentales quant à l’avenir de la Branche famille. La familialisation des montants des minima sociaux, celle réaffirmée du RSA, ne pousse-t-elle pas à la considération de plus en plus exclusive des ressources globales des familles au lieu d’une compensation des charges d’enfants stricto sensu, mission primordiale qui a été à l’origine des allocations familiales.

Au-delà de cette réflexion qu’il faudrait poursuivre, se pose la question majeure des moyens financiers, humains et logistiques pour assumer ces tâches qu’impose ce projet de loi à nos organismes.

Nous sommes consternés de voir qu’un avis nous est demandé en tant qu’administrateurs sans qu’aucunes hypothèses d’évaluations sérieuses et qu’aucune remontée chiffrée des diverses expérimentations n’aient été communiquées pour ce Conseil d’administration.

C’est peu dire que le groupe Cgt demande en urgence ces informations et que leur absence constitue un obstacle de plus à la crédibilité des propositions formulées.

La constatation a pu être faite, notamment par la presse, que ce projet de loi est hémiplégique. En effet il obère toute la partie situation de l’emploi dont l’Insee annonce de nouvelles dégradations pour les mois à venir, et celle des salaires et du pouvoir d’achat  en berne qui alimente la récession.

C’est peut-être à cause de ce contexte très défavorable à la généralisation du Rsa que des mesures de plus en plus liberticides concernant le contrôle des bénéficiaires de prestations et l’examen de leur train de vie sont renforcées ; nous posons la problématique de ce nouveau concept appliqué aux prestations sociales depuis peu et de la question de l’obligation alimentaire appliquée aux minima sociaux et son extension ou pas au train de vie de leur proche famille. Si tel était le cas, le nombre de bénéficiaires potentiels du Rsa serait encore réduit.

La Cgt réaffirme son opposition à l’application de l’obligation alimentaire aux bénéficiaires de minima sociaux. En effet la cause première de la pauvreté doit être combattue par des politiques menant au plein emploi et à une protection sociale solidaire qui protège et sécurise chaque individu.

Par 17 voix pour (3 Cfdt, 2 Cftc, 5 Unaf, 3 Upa, 4 personnes qualifiées)

         3 voix contre (3 Cgt)

  et    6 abstentions (3 Cgt/Fo, 2 Cfe/Cgc,1 Cnpl/Unapl).

Le conseil d’administration émet un avis  favorable sur le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.