Le remboursement des frais de transport dans la fonction publique

Les décrets sur le remboursement des frais de transport dans la fonction publique sont parus !

Plus d’un an et demi après la parution du Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport pour les salariés du secteur privé, les décrets d’application concernant les agents de la fonction publique sont parus au journal officiel le 21 juin 2010 !

Toutefois, les dispositions de ces décrets pour les agents de la fonction publique sont beaucoup moins favorables que celles en vigueur dans le secteur privé.

Ainsi, contrairement au décret en vigueur pour le secteur privé, aucune indemnisation n’est prévue pour le remboursement des frais de carburant des agents qui utilisent leur véhicule personnel.

Aspect législatif

Les textes législatifs instituant une prise en charge partielle des déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont :

Décret 2010-676 du 21 juin 2010

instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Décret 2010-677 du 21 juin 2010

 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Modalités et Conditions dans la fonction publique

Pour prétendre à ce remboursement partiel, les agents devront justifier utiliser :

 Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la Société nationale des chemins de fer (SNCF), ainsi que par les entreprises de transport public et les régies

 Les abonnements à un service public de location de vélos.

L’employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements.

La participation de l’employeur public ne peut toutefois excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer depuis Paris le trajet maximum et le trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France.

La participation de l’employeur public se fait sur la base du tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs.
Cette participation couvre le coût du ou des titres de transport permettant aux agents d’effectuer le trajet dans le temps le plus court entre leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.

Le montant de la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versé mensuellement. Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation. Les titres doivent être nominatifs.

La prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement est versée à l’agent sur présentation du ou des justificatifs de transport. Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.

Suspension ou réduction des remboursements

La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue pendant :

 les périodes de congé de maladie, de congé de longue maladie, de congé de grave maladie, de congé de longue durée

 le congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité, congé de présence parentale

 le congé de formation professionnelle, congé de formation syndicale, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé pris au titre du compte épargne-temps ou de congés bonifiés.

Lorsque l’agent exerce ses missions à temps partiel supérieur ou égal à 50 %, il bénéficie de la prise en charge dans les mêmes conditions que s’il travaillait à temps plein.
Lorsque l’agent travaille à moins de 50 %, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l’agent travaillant à temps plein.

Plus d’un an et demi d’attente dans la fonction publique !

L’article L3261-1 du Code du Travail précisait déjà que les modalités sur le remboursement des frais de transport s’appliquaient aux salariés du secteur privé mais aussi aux employeurs du secteur public. Toutefois, les fonctionnaires ne pouvaient pas bénéficier de cette disposition avant la parution de ces nouveaux décrets.
 

Les agents de la fonction publique, remplissant les conditions fixées par les décrets, doivent en faire leur demande auprès de leurs administrations à partir du 1er juillet 2010.

Le remboursement des frais de transport

dans la fonction publique

Les agents de la fonction publique ( titulaires, stagiaires ou contractuels ) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge de leurs frais de transport quotidien entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les décrets d’application concernant les agents de la fonction publique sont parus le 21 juin 2010.
 

Ces frais de transport peuvent être occasionnés par l’utilisation des transports en commun ou d’un véhicule personnel. Cette disposition s’applique aussi à tous les agents fonctionnaires et aux salariés du secteur privé.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes dispositions de prise en charge des frais de transport, soit :

 pour une durée de travail supérieur ou égale à 50 % : même prise en charge que les salariés à temps plein

 pour une durée inférieure à 50 % : proratisation de la prise en charge.

Aspect législatif

Les textes législatifs qui régissent le remboursement des frais de transport sont :

   

Décret 90-437 du 28 mai 1990

 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France

Décret 92-566 du 25 juin 1992

 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France
- Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008

 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
- Code du Travail  ( art L3261-1 à 5 )

 

Circulaire DGT-DSS n°1 du 28 janvier 2009

 relatif aux frais de transport des salariés

- Décret 2010-676 du 21 juin 2010

 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

 

Décret 2010-677 du 21 juin 2010

 portant diverses modifications relatives à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail

Utilisation des transports en commun

Les salariés qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur employeur, d’une prise en charge partielle du prix de leur abonnement.

Toutefois, lorsque le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais, pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, d’un montant supérieur ou égal à la prise en charge partielle du prix d’un abonnement de transport, l’employeur peut lui refuser cette prise en charge partielle. 

1) Modalités de prise en charge

Dans les abonnements pris en charge, on peut trouver les titres de transport suivants :

- abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
- cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la SNCF, les entreprises privées de transport ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
- abonnements à un service public de location de vélos.

Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d’effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court.

2) Justificatif du titre de transport

Pour pouvoir bénéficier de son remboursement partiel, le salarié doit remettre ou présenter son titre de transport à son employeur.

Une attestation sur l’honneur suffit :
- lorsque le titre d’abonnement à un service public de location de vélos ne comporte pas les nom et prénom du salarié bénéficiaire,
- pour les salariés intérimaires.

3) Montant de la prise en charge

La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d’abonnement, sur la base des tarifs 2ème classe.

Lorsque le titre de transport utilisé correspond à un trajet supérieur à celui strictement nécessaire pour accomplir, dans le temps le plus court, la distance entre la résidence habituelle et le lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base de l’abonnement permettant de faire le trajet strictement nécessaire.

4) Modalités de remboursement

Le remboursement est effectué au plus tard, à la fin du mois suivant celui de l’utilisation du titre de transport. Les titres annuels de transport font l’objet de remboursements mensuels.

D’autres modalités de preuve et de remboursement peuvent être prévues par accord collectif. En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement, l’employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l’avance.

Utilisation de son véhicule

Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel peuvent également bénéficier, sous certaines conditions, d’une prise en charge totale ou partielle de leurs frais de carburant ou d’alimentation électrique.

1) Conditions de prise en charge

Les agents qui peuvent bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de leur frais de carburant ou d’alimentation électrique, sont ceux :
- dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains,
- pour lesquels l’utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable en raison de leurs horaires de travail.

2) Salariés exclus du bénéfice de cette prise en charge

Les agents qui sont exclus du bénéfice de cette prise en charge sont ceux :
- bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par leur employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique,
- logés dans des conditions telles qu’ils n’ont aucun frais de transport pour se rendre à leur travail,
- dont le transport est assuré gratuitement par leur employeur.

3) Nécessité d’un accord collectif

Dans les entreprises comptant au moins une section syndicale, la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique nécessite un accord entre l’employeur et les représentants syndicaux.

Dans les autres entreprises, elle est décidée par l’employeur après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

4) Justificatifs des conditions d’utilisation du véhicule

Les agents doivent fournir les pièces demandées par leur employeur justifiant qu’ils remplissent les conditions pour bénéficier du remboursement de leurs frais de carburant ou d’alimentation électrique.

En cas de changement des modalités de remboursement, l’employeur doit en avertir les salariés au moins un mois à l’avance.

5) Mention sur le bulletin de paie
 
Le montant de la prise en charge des titres d’abonnements ou des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques est mentionné sur le bulletin de paie.

6) Exonération d’impôt
 
Les remboursements partiels du prix des titres d’abonnements sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les remboursements de frais de carburant ou d’alimentation électrique sont exonérés de cotisation sociale et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an.