Blog d'informations et de communications du Syndicat CGT du Centre Hospitalier Public du Cotentin (sites de Cherbourg -Octeville et de Valognes, département de la Manche)
INDEMNITE FORFAITAIRE TRAVAIL DIMANCHES & JOURS FERIES
pour travail des dimanches et jours fériés
J.O. Numéro 3 du 4 Janvier 1992
Art. 1er. - Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail effectif, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de la santé.
Art. 2. - L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée, prorata temporis, aux agents ayant exercé leurs fonctions pendant une durée inférieure à huit heures un dimanche ou un jour férié.
Dans le cas où cette durée est supérieure à huit heures, l'indemnité forfaitaire est également proratisée, dans la limite de la durée quotidienne du travail telle qu'elle résulte de la réglementation en
vigueur, sans préjudice de l'application des dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 susvisée relatives aux heures supplémentaires.
Art. 3. - Les dispositions relatives à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales pour travail pendant les dimanches ou les jours fériés sont abrogées.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier
1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 1992.
Arrêté du 16 Novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des
dimanches et jours fériés (J.O. 21/11/04)
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est fixé à 44,89 euros à compter du 1er janvier 2004.
Le montant de l’indemnité forfaitaire sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l’Etat afférent à l’indice 100 majoré.
Circulaire DH/FH3/93 n°198 du 1ier mars 1993 relative au taux de l’indemnité forfaitaire pour le travail des dimanches et jours fériés et aux taux de la prime spéciale de début de carrière
NOR :SANH9310075C
(Non parue au journal officiel)
Références :
Décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Arrêté du 22 décembre 1989 fixant le montant de la prime spéciale de début de carrière ;
Décret n° 92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés ;
Arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de l’ indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés ;
Cette valeur a été fixée à 30 711 F par le décret n° 93-93 du 25 janvier 1993 (journal officiel du 26 janvier 1993) . Il en résulte qu’à compter du 1ier février 1993 , le montant mensuel de la prime spéciale de début de carrière doit être porté à 214,75 F. le montant mensuel de l’indemnité pour travail les dimanches et jours fériés doit quant à lui et à compter de la même date, être porté à 261,25 F pour huit heures de travail effectif.
Je vous précise que, dorénavant, il appartiendra aux établissements de procéder eux-mêmes aux revalorisations des indemnités en causes liées à la majoration de la valeur annuelle du point 100 majoré, conformément aux dispositions des arrêtés des 22 décembre 1989 et du 2 janvier 1992 précités. Le montant revalorisé de chacune de ces indemnités sera arrêté au centime près.
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