Blog d'informations et de communications du Syndicat CGT du Centre Hospitalier Public du Cotentin (sites de Cherbourg -Octeville et de Valognes, département de la Manche)
PRIME DE TECHNICITE AUX INGENIEURS HOSPITALIERS
Décret n° 94-870 du 5 Septembre 1991 (J.O. 6/9/91) modifié par le
Décret n° 2005-427 du 4 Mai 2005
Circulaire DH/FH3 92 n° 24 du 23/6/92
Bénéficiaires : ingénieurs hospitaliers titulaires et stagiaires.
Indemnité payable à terme échu.
Le montant mensuel de cette prime est arrêté par l’autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de la valeur professionnelle du bénéficiaire. Il est fixé dans la limite de 45 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l’indemnité de sujétion spéciale.
L’octroi de la prime de technicité est exclusif de celui de la prime de service et de l’indemnité de sujétion spéciale.
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