INDEMNITE FORFAITAIRE TECHNIQUE ATTRIBUEE AUXADJOINTS TECHNIQUES

INDEMNITE FORFAITAIRE TECHNIQUE ATTRIBUEE AUX

ADJOINTS TECHNIQUES

Décret n° 91-971 du 5/9/91 (J.O. 6/9/91)

Décret n° 97-577 du 27 Mai 1997 (J.O. 31/5/97)

Décret n° 98-631 du 23/07/98 (J.O. 25/7/98)

Circulaire DH/FH3/92 n° 24 du 23/6/92

Bénéficiaires : adjoints techniques titulaires et stagiaires.

Indemnité payable à terme échu.

Le montant mensuel est arrêté par l’autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de la valeur professionnelle de l’agent. Il est fixé dans la limite de 30 % du traitement budgétaire brut mensuel du bénéficiaire, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l’indemnité de sujétion spéciale.

Le crédit global qui peut être affecté au paiement de l’indemnité forfaitaire technique peut être fixé, pour un exercice donné et pour la liquidation des traitements budgétaires bruts des adjoints techniques en position d’activité dans l’établissement :

- soit à 25 % du montant des crédits effectivement consommés au cours dudit exercice ;

- soit à 30 % de ce montant dans le cas où seul adjoint technique est affecté dans l’établissement.

Le versement de l’indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l’arrêté du 24 mars 1967 et de l’indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er Août 1990.