CONTRACTUELS: Modèle de contrat de travail à durée déterminée

Modèle de contrat de travail à durée déterminée

En application,

⇒ de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, et notamment de son article 9 relatif au recrutement d’agents contractuels.

⇒ du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents

contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de ladite loi.

Entre les soussignés :

d’une part : Monsieur le Directeur de ..............................................................................................................................

d’autre part : M .....................................Né (e) le .............................. à ....................................................................

Demeurant .....................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : M ............................................................ est recruté (e) au .......................................................................

pour une durée déterminée allant du .............................................. au ............................................. (inclus)

en qualité de ............................................................ contractuel (le).

Sous réserve de la présentation d’une attestation d’aptitude physique (au sens de l’article 3.3è.4 du Décret du 6/2/91 susvisé).

Article 2 : M .................................... assurera ses fonctions :

à temps plein, soit ............... heures par semaine / à temps partiel, soit .............. heures par semaine.

Article 3 : L’intéressé (e) sera rémunéré (e) mensuellement sur la base de la grille indiciaire correspondant à son

emploi, au ............ échelon, soit à l’indice brut .................... indice majoré ..................

Il ou elle percevra le cas échéant le supplément familial de traitement et les indemnités et primes afférentes au dit

emploi.

Article 4 : Pendant la durée de son contrat, l’intéressé (e) sera soumis (e) à toutes les obligations prévues par le

Titre I du Code de la Fonction Publique et notamment les articles 25, 26, 27 et 28 annexés au présent contrat, dont il déclare avoir pris connaissance.

Article 5 : M............................... sera affilié (e) pour la totalité des risques au régime général de la Sécurité Sociale.

Il ou elle bénéficiera des dispositions des articles 10, 11 et 12 du décret n° 91-155 du 6 février 199 1 relatives aux

congés pour maladie, grave maladie, maternité, adoption accident de travail et maladie professionnelle.

Il est précisé que les sommes versées par la Sécurité Sociale viendront en déduction de celles allouées par

l’Etablissement.

L’incapacité pour cause de maladie n’entraîne pas par elle-même rupture du contrat.

M.................................. sera affilié (e) en outre à l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l’Etat et des Collectivités Locales (I.R.C.A.N.T.E.C.).

Article 6 : En cas d’arrêt de travail pour maladie, l’intéressé (e) doit prévenir son supérieur hiérarchique et le Bureau du Personnel de l’Etablissement dans le plus bref délai, et fournir un certificat médical justificatif dans les 48 heures maximum suivant l’absence, sous peine d’être considéré (e) en situation d’abandon de poste.

Article 7 : Ce contrat ouvre doit à des congés annuels, calculés en fonction de sa durée, conformément à la

réglementation en vigueur. Ces congés sont à prendre avant le terme de l’emploi mentionné à l’article 1er.

Article 8 : Ce présent contrat,

⇒ qui est susceptible de reconduction

⇒ qui n’est pas susceptible de reconduction,

cessera de plein droit à la date mentionnée à l’article 1er, sans qu’un congé quelconque en cours puisse entraîner le report de cette date.

Article 9 : En cas de départ avant le terme prévu, l’intéressé (e) devra informer le Directeur de l’Etablissement par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de ............ jours.

Article 10 : Le même préavis s’applique en cas de licenciement notifié par le Directeur de l’Etablissement sauf dans les cas prévus à l’article 11.

Article 11 : En cas de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, qu’il s’agisse d’un manquement à ses

obligations professionnelles ou d’une infraction de droit entachant la moralité, l’intéressé (e) sera licencié (e) sans

préavis et sans indemnité par le Directeur de l’Etablissement, après communication des éléments de son dossier

dans les conditions légales.

Signature de l’agent recruté

(précédée de la mention « lu et approuvé »)

Fait à ........... le ...................

Le Directeur