CONTRACTUELS: Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

Modèle de contrat de travail à durée indéterminée

En application,

⇒ de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispo sitions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière, et notamment de son article 9 relatif au recrutement d’agents contractuels.

⇒ du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié rela tif aux dispositions générales applicables aux agents

contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de ladite loi.

Entre les soussignés :

d’une part : Monsieur le Directeur de ..............................................................................................................................

d’autre part : M .....................................Né (e) le .............................. à ....................................................................

Demeurant .....................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : M ......................................... est recruté (e) pour une durée indéterminée au ...........................................

à compter du .................................................... en qualité de : ...............................................................contractuel (le)

Article 2 : M .................................... assurera ses fonctions :

à temps plein, soit ............... heures par semaine / à temps partiel, soit .............. heures par semaine.

Article 3 : L’intéressé (e) sera rémunéré (e) mensuellement sur la base de la grille indiciaire correspondant à son

emploi, au ............ échelon, soit à l’indice brut .................... indice majoré ..................

Il ou elle percevra le cas échéant le supplément familial de traitement et les indemnités et primes afférentes au dit

emploi. Ses émoluments suivront l’évolution des traitements de la Fonction Publique.

Article 4 : M ........................ s’engage à se conformer aux obligations prévues par le Titre I du Code de la Fonction Publique et notamment les articles 25 à 28 annexés au présent contrat, dont il déclare avoir pris connaissance.

Article 5 : M............................... sera affilié (e) pour la totalité des risques au régime général de la Sécurité Sociale.

Il ou elle bénéficiera des dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatives aux congés pou r maladie,

grave maladie, maternité, adoption accident de travail et maladie professionnelle.

Il est précisé que les sommes versées par la Sécurité Sociale viendront en déduction de celles allouées par

l’Etablissement.

L’incapacité pour cause de maladie n’entraîne pas par elle-même rupture du contrat.

M.................................. sera affilié (e) en outre à l’Institution de Retraite Complémentaire des Agents non Titulaires de l’Etat et des Collectivités Locales (I.R.C.A.N.T.E.C.).

Article 6 : En cas d’arrêt de travail pour maladie, l’intéressé (e) doit prévenir son supérieur hiérarchique et le Bureau du Personnel de l’Etablissement dans le plus bref délai, et fournir un certificat médical justificatif dans les 48 heures maximum suivant l’absence, sous peine d’être considéré (e) en situation d’abandon de poste.

Article 7 : L’intéressé (e) a droit à un congé annuel rémunéré déterminé dans les mêmes conditions que celui

accordé aux fonctionnaires hospitaliers titulaires.

Pour la première année de recrutement ou toute année non effectuée en totalité, il ou elle bénéficiera d’un congé

annuel calculé au prorata de la durée du service accompli.

Article 8 : L’intéressé (e) peut en outre bénéficier, dans les conditions définies à l’article 9 du Décret susvisés d’un congé pour formation syndicale, d’un congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, d’un congé pour formation professionnelle.

Article 9 : L’intéressé (e) peut prétendre au bénéfice de congés non rémunérés (congé parental, congé pour élever un enfant, congé pour raisons familiales ou pour convenances personnelles) dans les conditions définies au Titre V du décret susvisé.

Article 10 : En cas de départ volontaire, l’intéressé (e) devra informer le Directeur de l’Etablissement par lettre

recommandée avec avis de réception en respectant le préavis ci-dessous :

⇒ 8 jours pour un temps de présence inférieur à 6 mois

⇒ 1 mois au-delà de 6 mois

⇒ 2 mois au-delà de 2 ans

Article 11 : Le même préavis s’applique en cas de licenciement notifié par le Directeur de l’Etablissement sauf dans les cas prévus à l’article 12.

Article 12 : Pendant la durée légale du préavis, l’intéressé (e) bénéficiera de 2 heures par jour ou d’une journée par semaine afin de lui permettre de rechercher un nouvel emploi.

Article 13 : En cas de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, qu’il s’agisse d’un manquement à ses

obligations professionnelles ou d’une infraction de droit entachant la moralité, l’intéressé (e) sera licencié (e) sans

préavis et sans indemnité par le Directeur de l’Etablissement, après communication des éléments de son dossier

dans les conditions légales.

Signature de l’agent recruté

(précédée de la mention « lu et approuvé »)

Fait à ........... le ...................

Le Directeur