Blog d'informations et de communications du Syndicat CGT du Centre Hospitalier Public du Cotentin (sites de Cherbourg -Octeville et de Valognes, département de la Manche)
LES CONGES ANNUELS (SUITE)
c. Congé bonifié
Les agents titulaires originaires des départements d'outre-mer peuvent, sous certaines conditions, se voir accorder un congé bonifié.
Le bénéfice de ce congé doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à la Direction des Ressources Humaines.
2.2 Droits à congés des agents titulaires – stagiaires - contractuels
a. Agents en fonction au 1er janvier et présents toute l'année
Pour les agents à temps plein :
| 25 jours ouvrés | 2 jours supplémentaires d'hiver ou hors saison | Jour de fractionnement |
L'absence au titre de congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs.
La durée du congé est calculée du premier au dernier jour, déduction faite des repos hebdomadaires et jours fériés.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié ou aux fonctionnaires autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels.
Un agent dont le congé annuel se termine la veille de son repos hebdomadaire peut prétendre au bénéfice de ce dernier.
b. Agents prenant leur fonction après le 1er janvier ou présents le 1er janvier et cessant leur fonction en cours d'année
L'agent qui n'a pas exercé ses fonctions pendant la totalité de la période de référence indiquée précédemment a droit à un congé annuel de deux jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à quinze jours écoulés depuis l'entrée en fonction.
c. Agents mutés ou détachés en cours d'année
Les agents titulaires faisant l'objet d'une mutation ou d'un détachement en cours d'année bénéficient globalement des mêmes congés que définis au paragraphe 2.2.b. ci-dessus. Les agents mutés doivent être à jour de leurs congés annuels de leur établissement d'origine (hors Compte Epargne Temps ).
2.3 Droit à congés des agents en congé de formation professionnelle
Selon la circulaire n°346 du 2 août 1990 « l’agent en congé de formation professionnelle est considéré comme étant en position d’activité ; il en découle que le temps passé en congé formation est considéré comme du temps de travail passé dans le service. » La circulaire précise ensuite concernant les congés annuels : « l’agent a droit aux congés annuels statutairement prévus dans sa position d’activité. Il peut prendre ses congés annuels pendant la période de son congé de formation. Dans cette circonstance le congé de formation est suspendu et l’agent bénéficie alors du versement du traitement qu’il percevait au moment de sa mise en congé. »
L’agent en congé de formation professionnelle est réputé effectuer35 heures hebdomadaires au plus. Il ne bénéficie donc pas de jours de RTT au titre de sa période de formation.
2.4 Déroulement des congés annuels
Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination. Les congés non pris au titre d'une année de service accompli peuvent alimenter un compte épargne temps, selon des modalités définies par décret.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Les congés annuels d'un agent quittant définitivement son établissement doivent intervenir avant la date prévue pour la cessation des fonctions (hors Compte Epargne Temps ).
2.5 Planification des congés annuels
Le tableau prévisionnel des congés annuels est fixé par la direction, après consultation des agents intéressés et compte tenu des nécessités de service.
Le tableau prévisionnel est mis à la disposition de tous les agents concernés au plus tard le 31 mars de l'année considérée.
La direction permet à chaque agent de bénéficier de trois semaines de congés annuels consécutives durant la période estivale, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service.
Les agents chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Dans la période du 15 juin au 15 septembre, il est souhaitable de prévoir 15 jours de congés annuels consécutifs en fonction des possibilités du service. Le solde de jours de congés annuels sera planifié de façon équilibrée sur le reste de l'ensemble de l'année.
2.6 Octroi des congés annuels
Un agent ne peut prendre tout ou partie de son congé annuel sans avoir l’accord de son cadre et présenter une demande à la Direction des Ressources Humaines, par l’intermédiaire de la fiche individuelle de congé. Il ne peut quitter son service qu'après avoir reçu un accord écrit dont il doit rester trace dans son dossier.
Il est recommandé que, au maximum, 25 % de l'effectif d'un service soit en congé ou en RTT en même temps.
En cas de difficultés pour déterminer l'ordre de priorité des départs lors de l'élaboration des tableaux annuels de congés, il pourra être tenu compte de :
§ la date d'octroi des congés de l'année précédente,
§ la situation de famille (la notion de "chargé de famille" doit être entendue au sens large, dans un esprit d'équité et de compréhension),
§ la période de congés du conjoint et des dates des vacances scolaires,
§ la date d'entrée dans l'établissement.
Lorsque les conjoints sont tous deux employés au Centre Hospitalier Public du Cotentin, les services doivent être attentifs à l'attribution des congés aux mêmes dates.
Un congé annuel ne peut en aucun cas être accordé après un arrêt de travail pour maladie de plus de 20 jours, congé de longue maladie et congé de longue durée. Par contre, il est cumulable avec un congé de maternité ou de paternité.
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